FAQ

• Mon compte
  • Mon père vient de décéder. La banque peut-elle refuser de me communiquer ses relevés de compte ?

    Non. Vous avez le droit d'obtenir les relevés de compte de votre père sans qu'on puisse vous opposer le secret bancaire : en tant qu'héritier, vous représentez le défunt.

    Si la banque a connaissance de la présence d'un notaire mandaté pour le règlement de la succession, c'est à ce dernier qu'elle adressera les relevés de compte (quand bien même la demande émanerait d'un seul des héritiers). Il revient alors au notaire de répercuter les informations découlant de ces relevés à l'ensemble des héritiers.

    Notez que la banque pourra toujours vous opposer le secret bancaire pour tout fait de caractère purement personnel dont elle aurait pu avoir connaissance.

    VOIR AUSSI : Les conséquences du décès sur le compte
  • J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur sur mon compte (SATD). Le chèque fait quelques jours avant va-t-il être rejeté ?

    Cela dépend de la date à laquelle le chèque va se présenter au paiement.

    Si la banque du bénéficiaire le présente :

    • avant la SATD, le chèque sera payé
    • après la SATD, le chèque ne peut pas être payé tant que le compte est bloqué
    • une fois que la SATD est fini et que le compte est débloqué, le chèque peut être payé.

    A noter : en matière de SATD, l'heure compte aussi.

    VOIR AUSSI : L'avis à tiers détenteur ou ATD
  • La banque a-t-elle le droit de mettre fin à mon découvert sans me prévenir ?

    Cela dépend s'il s'agit de :

    • une simple tolérance de la banque, vous n'avez pas de contrat de découvert : la banque peut y mettre fin sans préavis.
    • un découvert autorisé, vous avez signé un contrat de crédit : elle doit respecter le préavis tel qu'il figure au contrat.

    En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, la banque vous en communique les motifs, si possible avant la résiliation.

    VOIR AUSSI : Le découvert autorisé en compte bancaire
  • J'ai reçu un virement qui ne me concernait pas. Peut-on me réclamer la somme deux mois après ?

    Les fonds vous ont été versés par erreur. Ils ne vous appartiennent pas : ne les dépensez pas discrètement en espérant que personne ne s'en apercevra.

    On ne peut pas se prévaloir de l'erreur d'un tiers pour s'enrichir indûment. Vous devez rendre ce qui ne vous appartient pas.

    VOIR AUSSI : Faire ses comptes en pointant son relevé
  • Que devient l'argent déposé sur un compte bancaire où aucune opération n'est effectuée ?

    Si le compte reste inactif pendant 10 ans (20 ans à compter de la date du dernier versement pour les PEL inactifs orphelins (PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement), le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts (CDC).

    Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires (ou représentant légal ou personne habilitée) ou ayants droit seront ensuite acquises à l'Etat 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives aux PEL orphelins).

    VOIR AUSSI : La clôture d'un compte inactif
  • Client depuis 20 ans, est-il normal que ma banque me demande toutes sortes d'informations dont certaines que je lui ai déjà données ?

    Les banques ont l'obligation légale (lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, commercialisation des produits financiers) de recueillir, mettre à jour et analyser, tout au long de la relation d'affaires, les éléments d'informations qui lui permettent de conserver une connaissance appropriée de leurs clients.

    Cela peut concerner :

    • des justificatifs de domicile,
    • vos activités professionnelles actuellement exercées,
    • vos revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources,
    • tout élément permettant d'apprécier le patrimoine, etc.
• Mes moyens de paiement
  • J'ai voulu retirer de l'argent au guichet : on m'a demandé d'utiliser le distributeur automatique. Est-ce normal ?

    Afin d'améliorer la sécurité des clients et des collaborateurs, de plus en plus d'agences sont sans espèces.

    Les banques se sont engagées à ce que chaque client ait un moyen d'accéder gratuitement aux espèces dans son agence :

    • soit au distributeur s'il possède une carte bancaire,
    • soit par une carte de retrait ponctuel délivrée gratuitement,
    • soit au guichet, etc ...

    Les formules varient selon les banques.
  • Comment me faire rembourser un paiement par carte que je n'ai pas fait ?

    A compter du débit carte bancaire frauduleux, vous pouvez contester le paiement dans un délai de :

    • 13 mois pour un paiement dans l'Espace Economique Européen,
    • 70 jours, pour un paiement hors de l'EEE. Ce délai peut être prolongé contractuellement à 120 jours.

    Dans ce cas, après enquête, si le débit carte bancaire est bien frauduleux, votre compte sera recrédité de ce montant.

    VOIR AUSSI : Comment contester un débit carte ?
  • Ma banque a rejeté un chèque alors que mon compte comportait une provision suffisante. Que puis-je faire ?

    La Banque de France peut annuler l'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci résulte :

    • soit d'une erreur de la banque du client,
    • soit d'un événement dont le titulaire du compte n'est nullement responsable.

    Vous devez donc faire une demande à votre banque qui doit, dans les 10 jours, intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l'annulation de l'interdiction.

    VOIR AUSSI : L'interdiction bancaire
  • Ma banque a accepté un chèque où ma signature a été falsifiée. Le banquier est-il responsable?

    On distingue les faux chèques des chèques falsifiés :

    • le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé : dépourvu de la signature du tireur, le chèque n'est pas valable. Même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle l'a payé.
    • le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant et/ou l'ordre ont été falsifiés par la suite : la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était "grossière".
  • Un chèque émis avant d'être interdit bancaire, vient d'être payé. Ma banque peut-elle me facturer des frais ?

    La banque est obligée de payer le chèque, même si vous êtes interdit bancaire, dès lors qu'il existe une provision suffisante sur le compte au moment où le chèque se présente au paiement.

    L'existence de frais pour le paiement d'un tel chèque ainsi que leur montant relèvent de la pratique interne de chaque banque. Consultez les tarifs de votre banque.
• Mon épargne
  • Que deviennent les comptes d'épargne en cas de décès de l'un des conjoints?

    Les produits d'épargne réglementés (Livret A, LDD, LEP, CEL, etc.) sont clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers (ou au notaire) lors du règlement de la succession.
    En cas de compte à terme, les héritiers peuvent, d'un commun accord, soit attendre l'échéance pour se partager l'argent, soit demander la résiliation anticipée du compte.
    Les autres comptes d'épargne et livrets bancaires sont bloqués et les sommes déposées y sont maintenues et continuent de produire des intérêts jusqu'à la date de remise des fonds aux héritiers dans le cadre du règlement de la succession.

    Voir aussi : Les conséquences du décès sur l'épargne et les placements.
  • Mon mari et moi-même avons chacun un PEA ouvert à notre nom. Je voudrais les fusionner ou transférer des titres de l'un sur l'autre. Est-ce possible ?

    Vous ne pouvez pas fusionner ou transférer les deux PEA l'un sur l'autre. Le PEA ne peut pas fonctionner comme un compte joint. Vous ne pouvez qu'en clôturer un ou transférer l'un des deux ou les deux dans un autre établissement bancaire.
    Voir aussi : Le PEA
  • En cas de transfert d'un PEL d'une banque à une autre, conserve-t-on les intérêts et les droits à prêt ?

    Le PEL est un contrat, et les transferts de PEL d'un établissement à un autre sont autorisés, sous réserve de l'accord exprès des établissements concernés (ancienne et nouvelle banque). Dans tous les cas, le PEL transféré conserve son ancienneté, son taux de rémunération initial, et les droits à prêt déjà accumulés.
    Voir aussi : Le transfert d'un compte d'épargne
  • Je suis titulaire d'un PEA, mon compte "espèces" peut-il être débiteur ?

    Non. Pour qu'un PEA puisse fonctionner (pour qu'un ordre d'achat de titres puisse être exécuté par exemple), le compte "espèces" du PEA doit obligatoirement être approvisionné auparavant.
    Voir aussi : Le PEA
• Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
  • Le PTZ est-il réservé à l'achat de logement neuf ?

    Non, il est également possible de financer partiellement avec un PTZ l'achat d'un logement ancien.
    Toutefois, vous devez y faire dans les 3 ans des travaux d'amélioration pour un montant représentant au moins 25% du coût total d'acquisition.

    VOIR AUSSI : Le prêt à taux zéro
  • Pour obtenir un PTZ, comment prouver que je n'étais pas propriétaire au cours des deux années précédentes ?

    Si vous étiez locataire, il faudra fournir un justificatif de résidence principale ainsi que le contrat de bail et les quittances de loyer.
    Si vous n'étiez pas locataire mais hébergé à titre gratuit, vous devez notamment fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare vous avoir logé.
    Le modèle d'attestation sur l'honneur d'hébergement et la liste des justificatifs requis sont disponibles dans l'annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2010.

    Voir aussi : le prêt à taux zéro (PTZ)

    VOIR AUSSI : Le prêt à taux zéro
  • Pour obtenir un PTZ, comment prouver mes ressources sans avis d'imposition ?

    Pour obtenir un PTZ alors que vous êtes mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prouver que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond grâce à une attestation sur l'honneur.

    Elle vous permet d'indiquer votre revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer et de prouver que vos ressources ne dépassent pas le plafond.

    Cette déclaration devra être faite selon un modèle imposé par la recommandation et disponible dans l'annexe 5 de l'arrêté du 30 décembre 2010.

    VOIR AUSSI : Le prêt à taux zéro
  • Quels sont les travaux finançables par le PTZ dans le cas de l'achat d'un logement ancien ?

    Il s'agit de travaux d'amélioration ayant pour objet :

    • la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes,
    • la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes,
    • la réalisation d'économies d'énergie (hors montants financés par un éco-PTZ).

    Les devis doivent être fournis au moment du prêt. Les factures seront à adresser à votre banque après la réalisation des travaux (dans un délai de 3 ans maximum).
    Le montant total de ces travaux doit atteindre au minimum 25% du coût total du projet.

    VOIR AUSSI : Le prêt à taux zéro
  • Le PTZ est-il la même chose que l'éco-PTZ ?

    Non et les différences sont nombreuses :

    • le PTZ est un prêt complémentaire pour l'acquisition de votre résidence pricncipale tandis que l'Eco-PTZ est un prêt pour la réalisation de travaux d'amélioration,
    • montants et durée sont différents,
    • il existe des critères de plafond de revenus pour le PTZ et pas pour l'Eco-PTZ,
    • les travaux éligibles au financement par le PTZ et l'Eco-PTZ ne sont pas les mêmes.

    VOIR AUSSI : Le prêt à taux zéro, L'éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz
  • Est-ce que je peux cumuler un PTZ avec un éco-PTZ ?

    Le cumul de ces deux prêts est possible.
    Toutefois, le montant des travaux réalisés à l'aide de l'éco-PTZ ne peut pas être compté dans le calcul du montant total des travaux à réaliser pour atteindre les 25% requis pour l'achat d'un bien ancien.

    VOIR AUSSI : L'éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz, Le prêt à taux zéro
  • Est-ce que je peux louer un logement financé grâce à un PTZ ?

    Oui, c'est possible dans certaines conditions.

    Si vous êtes propriétaire depuis plus de 6 ans, vous pouvez louer votre bien selon les conditions usuelles.

    Si vous êtes propriétaire depuis moins de 6 ans, vous pouvez louer votre logement acquis grâce à un PTZ que dans les cas suivants :

    • divorce ou rupture de Pacs,
    • mutation professionnelle,
    • inscription au chômage depuis plus d'un an,
    • situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue,
    • le bien ne deviendra votre résidence principale qu'à la prise de votre retraite qui doit survenir dans moins de 6 ans.

    
    
    Dans ces cas, la location devra respecter certaines règles : pas de location meublée ni de location saisonnière, pas de mise en location pour une durée de plus de six ans, le loyer et les ressources du locataire seront plafonnés pour répondre aux critères du logement social.

    VOIR AUSSI : Le prêt à taux zéro, Acheter pour louer : l'investissement locatif
• Mes crédits
  • Pour emprunter avec ma femme, doit-on avoir un compte joint ?

    Il n'existe pas d'obligation juridique dans ce sens. La banque peut cependant l'exiger pour accorder le crédit et cela peut correspondre à :

    • une condition commerciale,
    • une exigence en termes de risque,
    • une contrainte technique (incapacité pour certains systèmes informatiques à traiter des prêts "joints" en dehors de comptes joints).

    Vous pouvez refuser ou essayer de négocier.

    VOIR AUSSI : Le compte joint
  • Dans le cadre d'une demande de prêt de moins de 10 000 euros, le banquier a-t-il le droit de me demander si j'ai d'autres comptes et la valeur de ma maison ?

    Oui, la banque est en droit de demander ce genre d'informations.
    Avant de pouvoir donner sa réponse et parce que chaque crédit représente un risque tant pour elle que pour l'emprunteur, la banque, qui peut toujours refuser d'octroyer le crédit, examinera :

    • votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc.
    • les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
    • votre passé financier : la banque consulte le Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques (FCC) pour vérifier que vous n'avez pas eu d'incidents de remboursement ou de paiement. Cela permet d'éviter aux personnes déjà en difficulté de se surendetter.
    • votre situation personnelle et le projet à financer : vous pouvez peut-être bénéficier de crédits aidés ou réglementés (par exemple prêt épargne logement si vous détenez un PEL ou un CEL dans un autre établissement, etc.
• Mes assurances
  • Handicapé, on me refuse un crédit parce que je n'ai pas obtenu d'assurance. Comment faire ?

    Sans l'accord de l'assurance, votre banque ne pourra pas débloquer le prêt. Les banques, dans le cadre de la convention AERAS, se sont engagées à rechercher des garanties alternatives (nantissement d'un capital ou d'un portefeuille de valeurs mobilières, cautionnement, etc.).

    VOIR AUSSI : Comment trouver une solution d'assurance malgré un problème de santé ?
  • Où puis-je souscrire une assurance AERAS ?

    Vous ne pouvez pas car il n'existe pas d' "assurance AERAS" en tant que telle.

    AERAS signifie : "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé". Il s'agit d'un dispositif permettant de faciliter la recherche d'une solution d'assurance pour votre crédit en cas de problèmes graves de santé.

    Le dispositif de la Convention AERAS s'applique automatiquement s'il y a lieu sans que vous ayez à le demander. Il ne garantit pas l'obtention d'une assurance.

    VOIR AUSSI : Comment trouver une solution d'assurance malgré un problème de santé ?
  • L'Assurance Décès Invalidité (DIT) est-elle nécessaire dans une crédit à la consommation ?

    L'assurance décès invalidité n'est pas obligatoire pour les crédits à la consommation. Elle peut vous être proposée ou exigée par le prêteur.
    Vous avez le choix entre :

    • souscrire à l'assurance proposée par le prêteur
    • vous assurer auprès d'une autre compagnie.