Séparation : réagir pour vos comptes et votre budget

La séparation, la rupture du PACS et le divorce entraînent de nouvelles règles de vie. Pour éviter tout problème, vous devez privilégier une situation claire et saine. Soyez vigilant quant à vos comptes, vos moyens de paiement et aussi votre budget.

Séparation et compte joint

N'attendez pas le début de la procédure de divorce car même porté à la connaissance de votre banque, le jugement n'aura pas de conséquence sur le fonctionnement du compte.

Signalez rapidement à votre banque que vous vous séparez et surtout, indiquez-lui précisément ce que vous souhaitez faire. Votre conseiller enregistrera vos instructions et les mettra en oeuvre. Si vous déménagez, donnez-lui votre nouvelle adresse.

Il est prudent de dénoncer le(s) compte joint(s) sans attendre afin d'éviter qu'un des cotitulaires ne soit tenté de retirer tout ou partie de l'argent du compte. Chaque cotitulaire peut en effet sans l'accord de l'autre retirer, déposer de l'argent, réaliser des paiements, etc.

La dénonciation y met fin : jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature cumulative des co-titulaires. Les cotitulaires restent solidaires des dettes accumulées jusqu'à la dénonciation du compte : par exemple un découvert en compte, des paiements par carte ou des chèques pas encore débités.

Les chéquiers (sous l'intitulé " X ou Y ") et les cartes bancaires (au nom personnel de chacun), désormais inutilisables, doivent être restitués.

S'il y a lieu, vous pouvez annuler unilaralement la(les) procuration(s) : car ni la séparation ni le divorce n'entraînent la suppression d'une éventuelle procuration.

Il est recommandé d'ouvrir immédiatement un compte individuel si vous n'en êtes pas déjà titulaire afin d'y domicilier vos revenus et prélèvements.




Séparation et compte individuel

Il est prudent d'annuler la procuration éventuellement donnée à votre ex-conjoint car ni la séparation ni le divorce n'entraînent sa suppression automatique.

S'il y a lieu (nom d'épouse par exemple), faites modifier l'intitulé du (des) compte(s) : adressez une copie du jugement de divorce à la banque. Si vous souhaitez conserver l'intitulé de compte avec votre nom marital, vous devrez avoir l'autorisation du juge ou de votre ex-époux.


A savoir

L'intitulé d'un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartient l'argent. Vous devrez donner des instructions communes sur le sort de l'argent en compte lors de la clôture du compte joint. Dans le cadre d'une procédure de divorce, seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.

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Séparation et budget

Le divorce, comme la séparation, entraîne le partage de vos biens communs. Vous devrez être particulièrement vigilant dans la gestion de votre budget qui risque d'être déséquilibré pendant un moment.

Si vous devez verser une prestation compensatoire ou une pension alimentaire, cette nouvelle charge va impacter votre capacité d'épargne comme de remboursement de crédit. Vous devez en tenir compte dans la gestion de votre budget.

Que vous deviez verser ou recevoir une pension alimentaire, vous pouvez estimer son montant en utilisant le simulateur du site service public. Cette estimation qui tient compte des revenus du parent débiteur, du droit de visite et d'hébergement et du nombre d'enfants, permet d'avoir une idée du montant mais ne présume pas de la décision finale du juge.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire que votre ex-conjoint doit vous verser, sachez que vous pouvez contacter votre Caisse d'allocations familiales (CAF) ou votre MSA qui pourra vous aider. La CAF ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent. Après une phase amiable auprès de votre ex-conjoint, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de la pension alimentaire (à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois) auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...). Cette procédure vous évite d'engager par exemple une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice.

La loi de financement de la sécurité sociale (décembre 2019) prévoit la mise en place d'un service public pour le versement des pensions alimentaire afin d'éviter les impayés. Ce service permettra de recourir plus facilement à l'allocation de soutien familial (ASF). Cette mesure est dans l'attente du texte d'application.

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Voir aussi

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Mini-guides

Réagir en cas de séparation

Pour un couple, se séparer ou divorcer ne modifie en rien le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données. Pour que des changements puissent être effectués, il faut en faire la demande auprès de votre conseiller bancaire. Il enregistre alors vos instructions et les met en oeuvre. Pensez également à lui communiquer vos nouvelles coordonnées si vous déménagez.

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Maîtriser mon budget

Si tenir son budget peut sembler fastidieux (on ne sait pas toujours comment procéder, par où commencer ni quels outils utiliser), c'est pourtant particulièrement utile quand les fins de mois sont difficiles. Cela permet de prendre conscience des dépenses réalisées et de trouver des pistes pour améliorer la situation. Ce guide vous aidera à vous organiser pour gérer votre argent au quotidien.

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