Modèles de lettres

Voici nos lettres types classées par thème, selon le problème que vous rencontrez ou la démarche que vous souhaitez entreprendre. Utilisez toujours de préférence les modèles fournis par votre banque si vous en disposez.

SÉLECTIONNEZ UN THÈME

  • Chèque sans provision 4 : Régularisation paiement par un autre moyen et récupération du chèque

    Pour régulariser votre situation, vous pouvez régler le montant dû par un autre moyen de paiement. En échange de ce paiement, le bénéficiaire du chèque rejeté pour insuffisance de provision doit vous le restituer. Attention, vous devez en demander la restitution pour procéder à la régularisation auprès de votre établissement bancaire.

  • Chèque sans provision 5 : Régularisation par blocage de provision

    Faute de pouvoir récupérer un chèque rejeté pour insuffisance de provision auprès du bénéficiaire, vous pouvez régulariser votre situation en demandant à votre banque de bloquer pendant un an et huit jours la somme correspondant au montant du chèque. La levée de l'interdiction d'émettre des chèques sera levée auprès de la Bnaque de France par votre banque dès constitution de la provision.

  • Contestation d'opération par carte

    Vous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte.
    - Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement par carte dans l'Espace Economique Européen (EEE), depuis le 1/11/2009 (date de transposition de la Directive services de paiement).
    - Hors de l'EEE, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement mais sans dépasser 120 jours (article L 132-4 à 132-6 du Code monétaire et financier).

  • Contestation d'une opération sur compte

    En consultant votre relevé, vous avez remarqué une somme au débit ou au crédit de votre compte qui ne correspond à aucun paiement que vous avez effectué ou règlement que vous attendiez. Vous devez avertir au plus vite votre banquier...

  • Contestation sur le montant d'une opération sur votre compte

    Lors du pointage de votre relevé bancaire vous avez constaté une erreur de montant, au débit ou au crédit, de votre compte, vous devez sans attendre le signaler à votre banquier.

  • Demande d'assurance crédit individuelle

    Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. L'assurance groupe (c'est-à-dire proposée par votre banque) vous a été refusée à cause de votre état de santé. Vous contactez donc une (voire plusieurs) société(s) d'assurance pour envisager avec elle(s) la possibilité d'assurer votre crédit.

  • Demande d'état d'avancement du dossier d'assurance crédit

    Vous avez déposé auprès de votre banque un dossier d'assurance groupe avec un questionnaire de santé dans le cadre d'un crédit. Vous n'avez aucune nouvelle depuis plusieurs semaines ; Vous vous renseignez auprès de la banque pour savoir où en est l'examen de votre dossier d'assurance crédit.

  • Demande d'opposition au chéquier

    Vous souhaitez faire opposition sur votre chéquier.Cela n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...), ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

facebook Suivez-nous sur Twitter (Nouvelle fenêtre) Suivez-nous sur youtube (Nouvelle fenêtre)