COVID : la prise en charge de vos coûts fixes

Cette nouvelle aide est disponible à compter du 31 mars. Elle prévoit la prise en charge de vos coûts fixes qui ne sont pas couverts par vos recettes, vos assurances ou les aides publiques à hauteur de 90% de vos pertes d'exploitation.

A qui est destinée cette aide ?

Vous êtes éligible à cette aide si votre entreprise :

  • a été créée avant le 1er janvier 2019,
  • est fermée administrativement ou appartient aux secteurs du "plan tourisme"
  • réalise au moins 1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel (ou 12 millions d'euros annuel)
  • justifie d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires
  • est éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

A savoir

Le dispositif peut être ouvert à certaines entreprises sans critère de chiffre d'affaires selon leur activité (ex : salles de sport ou de loisirs indoor...) ou leur localisation (ex : cafés, hôtels, restaurants situés en montagne).

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Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de cette aide est calculé sur la base de vos pertes brutes d'exploitation c'est-à-dire le résultat de la soustraction de vos charges d'exploitations (charges de personnel, impôts et taxes, achats consommés...) à vos recettes et subventions.
Elle couvre 90% de ces pertes si votre entreprise compte moins de 50 salariés (70 % au delà de 50 salariés) dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021.

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Comment faire ?

Votre demande avec une attestation de votre expert-comptable doit être déposée sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Les demandes pour les périodes de janvier et février 2021 sont possibles à partir du 31 mars puis au mois de mai pour les périodes de mars avril 2021 et juillet pour celles de mai et juin 2021.

Mars 2021

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