opposition administrative

Procédure permettant au Trésor public de faire bloquer sur le compte, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre d’amendes pénales ou de condamnations pécuniaires (ex : contraventions).

L'ATD est remplacé par la SATD au 1er janvier 2019 qui regroupe d'autres procédures de saisie administrative.