ATD

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

L'ATD est remplacé par la SATD au 1er janvier 2019 qui regroupe d'autres procédures de saisie administrative.