La procédure du droit au compte pour un particulier
La procédure peut être initiée par la personne concernée, par la banque ou par un tiers.
- La demande est faite par la personne concernée
- La demande est initiée par la banque
- Les formalités sont accomplies par un tiers
- A noter : les pièces à fournir
La demande est faite par la personne concernée
La personne peut demander elle-même à bénéficier du droit au compte en se rendant directement à une succursale de la Banque de France, où elle devra fournir :
- une pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique, avec photo,
- un justificatif de domicile à son nom,
- l'attestation de refus d'ouverture de compte remise par la banque,
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne dispose pas déjà d'un compte à vue,
Elle devra également indiquer ses préférences géographiques pour la désignation de l'établissement bancaire.
La Banque de France désigne une agence bancaire où un compte sera ouvert avec un accès gratuit aux services bancaires de base.
Elle envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier à la personne.
La demande est initiée par la banque
La banque qui a refusé l'ouverture du compte peut demander elle-même à la Banque de France de désigner un établissement où le compte sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Pour cela, la personne fournit à l'agence bancaire les mêmes documents qui transmet le dossier à la Banque de France.
Les délais de réponse et les procédures sont similaires.
Les formalités sont accomplies par un tiers
Le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal d'action sociale, certaines associations (ou fondations) d'aide aux personnes en difficulté, de défense des intérêts des familles, de consommateurs peuvent transmettre la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France.
La liste des associations ou fondations déclarées est disponible sur le site internet de la Banque de France.
A noter : les pièces à fournir
La liste des pièces d'identité admises est :
- carte nationale d'identité française ou étrangère,
- passeport français ou étranger,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- récépissé de demande d'un titre de séjour,
- carte de séjour temporaire,
- carte de résident,
- carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Pour les personnes hébergées :
- une attestation d'hébergement (original) signée par l'hébergeant,
- une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité de l'hébergeant,
- une photocopie d'un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, au nom de l'hébergeant.
Pour les personnes sans domicile fixe :
- Une attestation d'élection de domicile (photocopie) délivrée par un organisme agréé, en cours de validité (la liste de ces organismes peut être consultée en mairie).
Voir aussi
Mini-guides
Le droit au compte
En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.
Autres sites
- Banque de France
- Legifrance - Art. D312-6 à 8 C. monétaire et financier Modalités de l'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
- Banque de France - Liste des associations et fondations
- Legifrance - arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux pièces à fournir
