Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Les prestations bancaires de base

Une directive européenne (transposée en France à compter du 23 juin 2017) prévoit, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'accès à un compte de paiement avec des prestations de base.

Des prestations de base pour tout compte de paiement

La Directive relative au compte de paiement prévoit que dans chaque Etat membre un tel compte soit assorti de prestations de base. Il ne s'agit pas d'une gamme de services qui serait destinée à un profil type de client avec un prix déterminé.

Les banques proposent, au sein de leur gamme de produits, des prestations de base auxquelles peut souscrire tout consommateur qui en fait la demande, qu'il réside en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Retour haut de page

La liste des prestations de base

Vous pouvez choisir de souscrire à une ou plusieurs prestations de base suivantes (listées par décret et intégrées au code monétaire et financier) :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;

8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;

10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

Pour une demande d'ouverture de compte d'une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, la banque procède à l'ouverture du compte dans un délai maximal de 6 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents utiles.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Quiz

Comment savoir combien vous coûte réellement votre banque ?

Vous avez l'impression de payer trop de frais bancaires ? Vous ne savez pas toujours très bien à quoi cela correspond ?
Jouer