Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Les cas d'émancipation

Il existe plusieurs cas d'émancipation.

En quoi ça consiste ?

L'émancipation est un acte par lequel un mineur obtient les mêmes droits que s'il était majeur. Le mineur émancipé est considéré comme responsable de tous ses actes, de ses dettes et de son patrimoine.

Il peut ainsi effectuer un achat, une vente ou même une donation, ouvrir seul un compte bancaire, placer son argent ou contracter un crédit mais il ne peut cependant pas être commerçant.

Retour haut de page

Comment procéder ?

Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.

L'émancipation doit être prononcée par le Juge des tutelles. Le mineur pourra être entendu par le juge avant que celui-ci ne se prononce sur la demande d'émancipation. Cet entretien lui permet de mieux apprécier les capacités du mineur et son aptitude à gérer seul ses biens et sa vie, voire même d'éviter le cas extrême où le mineur serait émancipé contre son gré, simplement parce que les parents voudraient se décharger de leurs obligations légales.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre