Les clés de la banque Particuliers

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La protection des personnes : curatelle, tutelle...

Une personne peut être protégée du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l'âge, la maladie ou le handicap. On parle de "majeur incapable". Il existe différents mesures plus ou moins fortes de protection. La personne doit être entendue lors de sa mise sous curatelle ou tutelle. Il est toujours possible de demander la mainlevée des mesures de protection si elles ne s'avèrent plus nécessaires.

La sauvegarde justice

La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence de protection temporaire prise :

  • en attente d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle),
  • en cas d'incapacité passagère (ex : suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître),
  • quand l'altération des capacités mentales ou physiques n'empêchent pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne.

Demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée (famille, amis ou la personne elle-même, si elle est en état ), elle est décidée par un juge des tutelles au tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne.

Le médecin traitant peut aussi effectuer une déclaration auprès du procureur de la République au Tribunal d'Instance du lieu de résidence du malade. D'une durée de deux mois, elle est renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois.

banque : La personne protégée peut ouvrir un compte bancaire, mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement. La gestion courante est confiée à un mandataire souvent désigné par l'intéressé lui-même, ou bien par le juge des tutelles.

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La curatelle

La curatelle peut concerner toute personne :

  • souffrant d'une altération de ses capacités physiques ou mentales, mais pouvant agir par elle-même (malade mental, personne âgée ou handicapée).
  • dilapidant son patrimoine,
  • ne remplissant pas ses devoirs familiaux,
  • en état de forte dépendance à l'alcool ou à la drogue.

Demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint, sa famille, ses amis ou même ses voisins, elle est décidée par le juge des tutelles au tribunal d'instance qui désigne un curateur (souvent un membre de la famille). Il aidera la personne dans la gestion de ses biens (obtenir un crédit, placer de l'argent, etc.).

banque : le juge peut définir précisément et à tout moment ce que la personne pourra faire seule ou avec l'assistance de son curateur. Ainsi, par exemple, sous curatelle renforcée, elle ne pourra pas réaliser de paiements.

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La tutelle

Particulièrement protectrice, la tutelle peut concerner une personne complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile, notamment si l'état de ses facultés mentales ou corporelles nécessite de manière permanente l'assistance d'un tiers.

Demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint, un parent ou bien par son curateur, si la personne est déjà sous curatelle ou directement par le Tribunal d'Instance ou par le Juge des tutelles.

Un tuteur, souvent un membre de la famille, est désigné. La personne sous tutelle se trouve dans la même situation qu'un mineur non émancipé. Elle doit être représentée et assistée de manière continue dans tous les actes de sa vie civile.

banque : La personne ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire ni émettre de chèque ni emprunter ni placer son argent. Certains actes peuvent cependant être autorisés par le juge des tutelles vis-à-vis d'un incapable majeur, comme par exemple les achats au quotidien ou des retraits d'argent de faible montant dans son agence.

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A savoir

Dès lors que vous ne faites pas déjà l'objet d'une mesure de tutelle, vous pouvez donner un mandat de protection future. Vous chargez ainsi une ou plusieurs personnes de vous représenter pour le cas où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée :

  • soit de vos facultés mentales,
  • soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Si vous êtes sous curatelle, vous ne pouvez conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de votre curateur.

Un parent ne faisant pas lui-même l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter au cas où son enfant (mineur ou majeur dont il a la charge matérielle et affective) ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.

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