Les clés de la banque Particuliers

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Que faire en cas de litige sur AERAS ?

Si vous pensez que les mécanismes AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez écrire, en joignant des copies de tous les documents utiles, à la :
Commission de médiation de la Convention AERAS
61 rue Taitbout 75009 Paris

Dans le domaine de compétence de la Commission

La Commission veille au respect de la Convention AERAS, en particulier sur :

  • l'instruction de la demande d'assurance aux trois niveaux,
  • les délais d'instruction des dossiers,
  • l'information du candidat emprunteur sur les raisons médicales ayant conduit à l'application d'une surprime, à l'exclusion d'une garantie, à l'ajournement du dossier ou à un refus d'assurance,
  • la recherche et la mise en place des garanties alternatives par la banque,
  • l'éligibilité de l'emprunteur au mécanisme de limitation des surprimes.

Elle favorise, si besoin, le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit médicalement le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur.

Elle prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties.

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Hors du domaine de compétence de la Commission

La Commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer :

  • sur les limitations et les exclusions de garantie,
  • sur le niveau de la prime ou surprime d'assurance qui relève de la politique commerciale de l'assureur,
  • sur la décision et les conditions d'attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque.
  • lorsque le prêt est déjà mis en place.

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