Les clés de la banque Particuliers

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Qu'entend-on par "comptes inactifs" ?

Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. La loi Eckert de janvier 2016 fixe les différentes étapes.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif si à l'issue d'une période de 12 mois :

  • il n'a fait l'objet d'aucune opération (hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
  • et le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

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Que deviennent les avoirs et dépôts d’un compte inactif ?

Si le compte reste inactif pendant 10 ans (20 ans à compter de la date du dernier versement pour les PEL inactifs orphelins (PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement), le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts (CDC).
Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires (ou représentant légal ou personne habilitée) ou ayants droit seront ensuite acquises à l'Etat 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives aux PEL orphelins).


A noter : la rémunération des comptes inactifs

Avant leur clôture et leur transfert, les comptes restent rémunérés selon les dispositions contractuelles en vigueur.

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Des frais sont-ils perçus sur les comptes inactifs ?

Jusqu'au transfert des sommes et avoirs à la CDC, les comptes inactifs restent tenus par la banque.
Un arrêté précise que :

  • aucun frais ni commission n'est perçu pour les produits d'épargne réglementés tels que livret A, Livret d'Epargne Populaire, Plan d'Epargne Populaire, livret jeune, Livret de Développement Durable, épargne logement...
  • les frais et commissions sur les PEA et les comptes de titres financiers (PEE, etc.) ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés sur le compte s'il n'était pas considéré comme inactif,
  • pour les autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 euros (revalorisé tous les 3 ans en fonction de l'indice INSEE). Ils sont débités à terme échu.

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Quel est le rôle de la Caisse des dépôts ?

La Caisse des Dépôts (CDC) centralise les sommes et avoirs qui lui sont transférés.
Elle conserve et rémunère ces fonds, sans distinction de leur origine.
Au terme des délais prévus par la loi, elle transfère ces fonds à l'Etat auquel ils sont alors définitivement acquis.

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Le cas du coffre fort inactif

Plusieurs conditions sont nécessaires pour considérer un coffre-fort comme inactif.
Pendant au moins 10 ans :

  • son titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée ou ses ayants droit) ne s'est pas manifesté,
  • il n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert dans le même établissement.

Après cette période de 10 ans, les frais de location du coffre n'ont pas été payés au moins une fois.
Quand un coffre est considéré comme inactif, l'établissement doit informer tous les 5 ans le titulaire (ou représentant légal, personne habilitée par lui) ou ses ayants droit connus des conséquences à venir du fait de cette inactivité.
A l'expiration d'un délai de 20 ans à compter du 1er impayé, l'établissement est autorisé à :

  • procéder à l'ouverture du coffre-fort en présence d'un huissier qui établit l'inventaire de son contenu,
  • et, selon le cas, liquider les titres déposés ou faire vendre aux enchères les biens déposés. Le produit de la vente, déduction faites des frais, est acquis à l'Etat.

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Quelle information par la banque ?

Plusieurs informations sont prévues à des intervalles réguliers pour permettre aux titulaires (ou personnes habilitées ou représentant légal) ou ayant droit de réagir.

  • La 1ère information a lieu lorsque la banque considère le compte comme " inactif ",
  • Cette même information est ensuite renouvelée chaque année jusqu'à l'année précédant le dépôt à la CDC.
  • Une dernière information est faite par la banque 6 mois avant qu'elle ne dépose les dépôts et avoirs inactifs à la CDC au terme d'une période d'inactivité (10 ans en règle générale, 20 ans pour les PEL orphelins ou 3 ans en cas de décès du titulaire) ou qu'elle procède à l'ouverture du coffre.

A noter : en cas de décès du titulaire du compte

Les établissements consultent chaque année le fichier des personnes décédées issu du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour être informés de l'éventuel décès des titulaires de compte inactifs.
Ils informent alors les ayants droit qu'ils connaissent et leur en indiquent les conséquences.
Si le compte d'un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la CDC.
Les sommes ainsi déposées et non réclamées par les ayants droit appartiendront à l'Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.


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Voir aussi

Mini-guides

Que devient l'argent des comptes inactifs ?

Ce mini-guide explique comment des comptes deviennent inactifs et ce que devient l'argent déposé sur ces comptes.Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 dite " Eckert ", les démarches ont étésimplifiées et de nouvelles dispositions concernant les dépôts et les avoirs des comptes inactifs sont mises en place.

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