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Quand parle-t-on de crédit immobilier ?

Les règles de formation des crédits diffèrent selon qu'il s'agit d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

Les règles relatives au crédit immobilier s'appliquent aux crédits qui financent :

  • l'achat de terrains destinés à la construction des immeubles ;
  • et pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
    • leur achat ou la souscription de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris pour permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
    • les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 euros ;
    • les dépenses relatives à leur construction.

    En cas de regroupement de crédits (à la fois de crédits à la consommation et de crédit immobilier), les règles du crédit immobilier s'y appliquent lorsque le crédit immobilier représente une part supérieure à 60 % du montant total de l'opération.

 
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