Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Surendettement : si aucun plan de redressement ne peut être signé ...

Un constat de non-accord vous est notifié par courrier recommandé. Vous avez 15 jours pour saisir à nouveau la commission de surendettement pour lui demander à bénéficier de mesures recommandées. A défaut, le dossier est classé sans suite et vous cessez d'être inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits) au titre du surendettement.

Les mesures de la commission de surendettement

A défaut d'accord avec vos créanciers, la commission de surendettement peut :

  • à votre demande, imposer un rééchelonnement des paiements sur 8 ans maximum, l'imputation des paiements d'abord sur le capital, la réduction des taux d'intérêt, suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans...
  • ou recommander la réduction de la dette immobilière restant après la vente du logement principal, l'effacement partiel des dettes...

Chaque partie peut saisir le juge pour contester les mesures recommandées ou imposées dans un délai de 15 jours après leur notification.

Retour haut de page

L'inscription des mesures au FICP

Les mesures imposées et recommandées sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 7 ans. Elles peuvent excéder 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant votre résidence principale afin d'en éviter la cession.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Mini-guides

Le surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

Voir le mini-guide

Le FICP

Lorsque vous demandez un crédit à une banque, celle-ci analyse votre dossier en termes de solvabilité et vérifie que vous n'avez pas eu, dans le passé, des incidents de remboursement avec d'autres crédits. Pour cela, elle consulte un fichier appelé FICP. Voici ce que vous devez savoir sur ce fichier.

Voir le mini-guide

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre