Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Quand saisir la Commission de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à faire face à l'ensemble de vos dettes non-professionnelles, vous êtes alors en situation de surendettement. Dans ce cas, vous devez vous adresser à une commission de surendettement à la Banque de France qui vous aidera à trouver une solution en accord avec vos créanciers si votre dossier est recevable.

Vous n'arrivez plus à faire face...

Si vous avez de plus en plus de difficultés à régler vos dépenses courantes et vos dettes, vous n'êtes pas forcément surendetté. Evaluez l'importance de vos problèmes financiers.

Un particulier est surendetté lorsqu'il ne peut plus, de façon durable, faire face à l'ensemble de ses dettes non-professionnelles. On note ainsi la multiplication des incidents de paiements, des mensualités de crédits impayées, puis des poursuites (saisie, etc....).

Si malgré vos efforts pour faire face à l'ensemble de vos dettes non-professionnelles, vous n'avez pas réussi :

  • à diminuer suffisamment vos charges et vos dépenses personnelles,
  • à augmenter suffisamment vos revenus,
  • à trouver un arrangement avec vos créanciers,

vous êtes alors en situation de surendettement.

Retour haut de page

...et vous remplissez les conditions légales

  • Vous êtes une personne physique, française ou étrangère, domiciliée en France. Si vous êtes français domicilié à l'étranger, vous pouvez bénéficier de la procédure à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France. Vous n'êtes ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur.
  • Vous êtes dans "l'incapaci manifeste de faire face à vos dettes" :
    Votre situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale ne vous permet pas de rembourser vos dettes et charges (impayés de crédits, arriérés d'impôts, de loyers), échéances à venir (par exemple d'un prêt) futures mais certaines.
  • Vos dettes n'ont pas d'origine professionnelle :
    Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux.
  • Vous êtes de bonne foi
    Vous n'avez pas volontairement provoqué votre surendettement, ni fait de fausses déclarations pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement. Vous devez rester de bonne foi pendant toute la procédure.

Retour haut de page

A savoir

Le fait d'être propriétaire ne peut empêcher de caractériser la situation de surendettement. La procédure est donc accessible aussi aux personnes propriétaires de leur logement.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre