Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Le refus d'ouverture de compte

La banque que vous avez choisie peut refuser l'ouverture du compte.

La banque peut refuser l'ouverture du compte sans avoir à vous en donner les raisons. Elle vous indiquera alors comment obtenir la désignation, par la Banque de France, d'un établissement bancaire où un compte vous sera ouvert. Il fonctionnera alors avec le service bancaire de base.

Toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un compte en France. Il en est de même pour toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Dans le cadre de la procédure auprès de la Banque de France, vous pourrez préciser vos préférences géographiques.

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Articles

Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte et n'est pas tenue de vous en donner la raison. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

Voir le mini-guide

Autres sites

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Quiz

La banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte ?

Partager :