Les clés de la banque Particuliers

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Le service bancaire de base, dans le cadre du droit au compte

Dans le cadre du droit au compte, vous avez obtenu l'ouverture d'un compte par désignation d'une banque par la Banque de France. Vous avez accès, même si vous êtes interdit bancaire, au service de base, dont le coût est pris en charge par la banque dans le cadre du droit au compte.

Le service bancaire de base comprend


A savoir

Les personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels, qui bénéficient des services bancaires de base se voient appliquer des plafonds spécifiques pour les commissions d'intervention perçues par la banque à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire : les commissions d'intervention ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.

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Le service bancaire de base ne comprend pas

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Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte et n'est pas tenue de vous en donner la raison. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

Voir le mini-guide

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