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Le rejet d'un chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque doit vous en informer afin de vous permettre de provisionner votre compte. Si vous ne le faites pas, elle vous adressera alors une lettre d'injonction.

L'information préalable

Pour éviter le rejet de chèque et avant d'en refuser le paiement, la banque doit :

  • vous informer par tout moyen que vous aurez mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision,
  • vous inviter à approvisionner votre compte au plus vite.

La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque. En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.

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La lettre d'injonction

Si vous n'avez pas approvisionné votre compte suite à l'information préalable de la banque, celle-ci vous adressera alors (et ce à chaque rejet de chèque) une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques.

Cette lettre d'injonction est envoyée :

  • en recommandé s'il s'agit du premier chèque d'une série d'incidents,
  • en courrier simple pour les chèques suivants de cette même série.

Vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit de faire des chèques.

La lettre vous informe sur :

  • votre situation,
  • la portée de l'interdiction et ses conséquences,
  • les moyens de régulariser votre situation.

Cette lettre vous demande de restituer les formules de chèques encore en votre possession (puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques).

Si vous aviez des mandataires, toutes les formules de chèques détenues sur votre compte, par eux comme par vos cotitulaires, devront être restituées à la banque.

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