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Que se passe-t-il pour la caution en cas de surendettement de l'emprunteur ?

Si vous êtes caution d'une personne en surendettement, vous êtes informée de l'ouverture de la procédure de surendettement par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous êtes informé :

Dans ce cas, vous devez dans un délai de 30 jours :

  • justifier des sommes que vous avez peut-être déjà payées à la place de l'emprunteur
  • fournir à la commission de surendettement toutes les informations complémentaires utiles.

En cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, l'emprunteur n'a pas le droit de vous rembourser les dettes, nées avant, que vous auriez payées à sa place.

Les remises de dettes accordées à l'emprunteur ne modifient pas votre engagement. Vous pouvez cependant établir que vous êtes, vous-même, surendetté du fait de l'appel en paiement.

En cas d'effacement des dettes ou quand la procédure est clôturée avec effacement total, vous disposez toujours d'un recours personnel contre l'emprunteur pour les sommes que vous avez déjà payées.

 
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Se porter caution

Pour obtenir un crédit, il est fréquent que l'emprunteur doive fournir à la banque une garantie : hypothèque, nantissement... ou encore cautionnement. La caution est la personne qui s'engage à rembourser les sommes dues à la banque par l'emprunteur s'il n'y parvient pas lui-même. Se porter caution est un acte fort car il s'agit d'un engagement de payer.

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