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Crédit à la consommation : acceptation, rétractation

L'offre de contrat de crédit à la consommation suit un certain nombre de règles de forme et de fond. Vous pouvez revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la date de signature de l'offre.

L'offre de contrat de crédit

Etabli par écrit sur papier ou tout autre support durable, l'offre est remise sans frais en autant d'exemplaires que de parties et le cas échéant aux cautions.

Elle est distincte de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche d'information précontractuelle. Elle contient un certain nombre de mentions obligatoires et précise les conditions du contrat, le tout de manière claire et lisible (taille de caractère minimum "corps huit") : notamment les modalités de remboursement et le TAEG (coût total du crédit).

Si l'offre prévoit une assurance, une notice doit être jointe à l'offre avec les coordonnées de l'assureur, la durée, les risques couverts et exclus. En cas d'assurance obligatoire, l'offre mentionne que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Un encadré, inséré au début du contrat, vous informe des caractéristiques essentielles du crédit (type de crédit, durée, montant, nombre et périodicité des échéances, TAEG, montant total dû...), en caractères plus apparents que le reste du contrat.

L'offre est datée du jour où elle vous est remise ou envoyée. A compter de cette date, elle est valable pendant au moins 15 jours.

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L'acceptation de l'offre de crédit à la consommation

Pour accepter l'offre de crédit, vous devez la signer. La date alors portée sur le contrat est le point de départ du délai de rétractation.
Le contrat n'est formé qu'à la double condition :

  • vous n'avez pas usé du droit de rétractation
  • l'établissement de crédit a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans un délai de 7 jours, on parle aussi d'"agrément" de l'emprunteur.

Pendant ce délai de 7 jours, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut vous être fait par le prêteur, ni par vous au prêteur. Pendant ce même délai, vous ne pouvez pas non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit de l'établissement de crédit.

Faute de retour au delà des 7 jours, l'agrément est réputé refusé. Si vous recevez l'agrément au-delà des 7 jours, il reste néanmoins valable si vous souhaitez toujours bénéficier du crédit.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément.

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Le droit de rétractation

A compter du jour de l'acceptation (signature) de votre offre de contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit. Le délai comprend ainsi tous les jours de l'année civile (samedi, dimanche ou jour férié).

Si les fonds ont été débloqués au bout de 7 jours après l'acceptation, vous continuez à bénéficier du délai de rétractation pour les 7 jours restants soit du 8ème au 14 ème jour. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous devrez alors rembourser les sommes perçues et payer les intérêts cumulés sur ce capital pendant ce délai.

Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au prêt, renvoyez à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de contrat de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettres.

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