Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Que faire en cas de problème liés au fichier de la banque ?

Vous avez demandé l'accès à vos informations et vous n'arrivez pas à l'obtenir ? Vous avez demandé une rectification, mais rien ne se passe ? Voici comment faire ?

Auprès de votre banque

Vérifiez d'abord avec votre agence que votre demande a bien été reçue et comprise.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de votre conseiller et que la situation est bloquée, prenez rendez-vous avec le directeur de votre agence bancaire ou adressez-lui un courrier. Si cette première étape n'a pas permis de répondre à vos attentes vous pouvez saisir le Service Relations Clientèle de la banque au niveau de sa direction générale. Enfin, si le litige persiste et concerne un compte de particulier, vous pouvez transmettre un dossier au médiateur de la banque afin de tenter une ultime démarche de résolution amiable du litige.

Toutes les banques ont mis en place un dispositif de contrôle interne leur permettant de s'assurer que les collaborateurs respectent bien les obligations prévues par la loi. De plus, toutes les banques collaborent avec Tracfin afin d'améliorer la quali des déclarations.

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Auprès de la CNIL

Si votre demande n'est pas prise en compte, si vous obtenez des informations incomplètes ou incompréhensibles ou si leur nature vous semble contraire à la réglementation, vous pouvez consulter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL : 8, rue Vivienne - CS 30 223 - 75083 Paris cedex 02 - tél : 01 53 73 22 22. Elle est chargée de veiller à la bonne application de la loi en ce domaine.

Si nécessaire, elle interviendra auprès de votre banque et vous tiendra informé(e) de son action. La CNIL peut sanctionner une banque d'une amende en cas de violation des règles de collecte, tenue et conservation de fichiers de données personnelle.

Même en l'absence de litige, la CNIL peut vous renseigner sur vos droits de consultation ou de rectification.

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Les autres recours

L'Autori de Contrôle Prudentiel et de Résolution contrôle périodiquement le dispositif mis en place par chaque banque et peut prononcer des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires. La banque en tant qu'entreprise et aussi chaque collaborateur individuellement pourraient être condamnés en justice pour avoir participé à une opération de blanchiment ou s'en être rendu complice, ou pour ne pas l'avoir détece ou ne pas avoir respec la confidentiali de la déclaration de soupçon.

Le défenseur des droits (qui remplace entre autres la HALDE - Haute Autori de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egali) s'assure que la banque respecte des règles de non discrimination.

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