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La participation

La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet à une entreprise d'attribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée. Vous pouvez librement utiliser les sommes reçues de la participation.

Avec ou sans accord de participation

L'accord de participation met en place une "réserve spéciale de participation", calculée en fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale.
La répartition peut se faire :

  • entre les salariés proportionnellement à leur salaire brut annuel, plafonné à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale,
  • uniformément en prenant en compte la durée de présence du salarié,
  • combiner ces différents éléments.

La part de chaque salarié ne peut être supérieure aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.

En l'absence d'accord de participation, un régime d'autorité est imposé. Les droits des salariés sont indisponibles pendant 8 ans :

  • les bénéficiaires de la participation sont tous les salariés de l'entreprise, sans qu'aucune ancienneté ne puisse être exigée
  • la répartition de la réserve spéciale de participation se fait au prorata des salaires perçus,
  • la réserve de participation est placée en comptes courants bloqués rémunérés à taux fixe avec versement annuel obligatoire des intérêts.

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Versement et indisponibilité de la participation

Par défaut, la participation est bloquée pour une durée de 5 ans (ou 8 ans en l'absence d'accord). Vous pouvez demander, sous conditions, le déblocage immédiat des sommes acquises dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle vous êtes informé du montant attribué.

Sinon vous pouvez bénéficier d'un déblocage anticipé dans les cas suivants :

  • mariage,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
  • divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur,
  • invalidité correspondant à un classement en 2 ème ou 3 ème catégories (du salarié ou de son conjoint),
  • décès (du salarié ou de son conjoint),
  • rupture du contrat de travail,
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,
  • surendettement.

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Fiscalité

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. Il en est de même pour les intérêts versés à l'issue de la période d'indisponibilité ou dans les cas de déblocage autorisés. Les sommes versées aux salariés au titre de la participation et placées sur un plan d'épargne (PEE ou PEI) ou sur un compte courant bloqué sont indisponibles pendant plusieurs années.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu. Les gains sont eux soumis aux prélèvements sociaux.

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Voir aussi

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