Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Que devient l'argent déposé sur un compte bancaire où aucune opération n'est effectuée ?

Si le compte reste inactif pendant 10 ans (20 ans à compter de la date du dernier versement pour les PEL inactifs orphelins (PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement), le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts (CDC).

Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires (ou représentant légal ou personne habilitée) ou ayants droit seront ensuite acquises à l'Etat 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives aux PEL orphelins).

 
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