Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Mon père vient de décéder. La banque peut-elle refuser de me communiquer ses relevés de compte ?

Non. Vous avez le droit d'obtenir les relevés de compte de votre père sans qu'on puisse vous opposer le secret bancaire : en tant qu'héritier, vous représentez le défunt.

Si la banque a connaissance de la présence d'un notaire mandaté pour le règlement de la succession, c'est à ce dernier qu'elle adressera les relevés de compte (quand bien même la demande émanerait d'un seul des héritiers). Il revient alors au notaire de répercuter les informations découlant de ces relevés à l'ensemble des héritiers.

Notez que la banque pourra toujours vous opposer le secret bancaire pour tout fait de caractère purement personnel dont elle aurait pu avoir connaissance.

 
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