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Le Prêt 1% employeur pour l'acquisition

Le prêt "1% logement" (renommé Action Logement depuis janvier 2010) est un prêt complémentaire consenti aux salariés du secteur privé (hors agricole), sur les fonds versés chaque année par les employeurs (entreprises privées, industrielles ou commerciales, employant au mois 10 salariés).

L'origine du prêt 1%

Chaque année, les entreprises privées, industrielles ou commerciales, employant au mois 10 salariés (à l'exception donc de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des employeurs agricoles), doivent participer à l'effort de construction en faveur des salariés. Cette aide représentait à l'origine 1% de la masse salariale, de là venait la dénomination de prêt 1% logement, le 1% logement étant aujourd'hui dénommé "Action logement". La participation a diminué aujourd'hui (environ 0,45%).

C'est pourquoi, pour pouvoir en bénéficier, vous devez être salarié, ou retraité depuis moins de 5 ans, d'une entreprise du secteur privé d'au moins 10 salariés, (hors secteur agricole) à l'exclusion des dirigeants de l'entreprise et des exploitants individuels.

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Caractéristiques du logement financé

Le logement concerné peut être :

  • neuf (achat de terrain à construire, construction d'une maison individuelle ou achat d'un logement neuf)
  • ancien sans travaux (y compris rachat de part indivise, achat d'un viager libre, etc.).

Dans tous les cas, le logement doit être :

  • votre résidence principale ou à défaut, celle de vos descendants ou ascendants, ou de votre conjoint. Ce prêt peut aussi financer partiellement l'acquisition d'un logement destiné à la location,
  • de performance énergétique de niveau D minimum.

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Montant du prêt

Le prêt peut vous permettre de financer jusqu'à 30% du coût total de l'opération. Ce montant varie selon vos ressources et la zone géographique du bien.

Des majorations sont possibles en cas de mobilité professionnelle, achat d'un logement HLM, travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées...

Pour le montant, le taux et la durée, consultez le Comité Interprofessionnel du Logement ou de la Chambre de Commerce et de l'industrie.

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Comment déposer sa demande ?

Pour obtenir ce prêt, vous devez faire une demande auprès de votre employeur. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser. Notamment, il pourra refuser si les fonds disponibles pour l'année ont déjà été distribués. Il peut consentir directement des prêts pour l'acquisition d'un logement neuf. Pour l'ancien (mais aussi pour le neuf), le prêt est consenti par un organisme collecteur, dont l'adresse vous est communiquée par votre employeur.

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Bon à savoir

  • Le fait de quitter l'entreprise ne vous obligera pas à rembourser le prêt par anticipation, car celui-ci n'est pas attaché au contrat de travail.
  • Si vous êtes, vous et votre conjoint, salariés de deux entreprises distinctes, chacun de vous peut obtenir un prêt, mais le cumul des deux prêts ne pourra dépasser ni 50% du coût total de l'opération, ni le montant plafond du prêt.

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