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Le crédit affecté

Le prêt affecté est un contrat qui précise que le prêt finance un bien déterminé et que l'établissement de crédit paie directement le vendeur. Les crédits affectés sont souvent proposés directement dans les magasins de meubles, d'électroménager, de hi-fi ou d'informatique ou encore par les concessionnaires automobiles.

Les caractéristiques du crédit affecté

Le bien (ou la prestation) acheté est lié au crédit affec qui le finance. Ainsi :

  • vos obligations envers l'établissement de crédit naissent à compter de la livraison conforme du bien acheté. Si l'achat n'a finalement pas lieu ou si le bien n'a pas été livré, le crédit est annulé d'office.
  • la destination de l'argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l'acte. Vous n'empruntez que la somme nécessaire. Si votre prêt n'est pas obtenu, la vente est automatiquement annulée.

Généralement, les prêts affecs sont un peu plus chers que les prêts personnels classiques. Cependant, la commission que touche la personne qui vous propose le crédit, c'est-à-dire généralement le commerçant, ne peut en aucun cas être liée au taux de ce crédit, c'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de toucher une commission d'autant plus importante qu'il vous propose un prêt à un taux plus élevé.

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La formation du contrat de crédit affecté

Le crédit affecté respecte les règles des crédits à la consommation :

  • il débute par une phase d'information, au cours de laquelle le prêteur doit vérifier votre solvabilité.
  • l'offre de crédit vous est ensuite remise, elle précise le bien ou prestation destinée à être financé et son prix au comptant ; vous disposez, après signature, d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter.
  • vous recevez un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

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