Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Le solde bancaire insaisissable

Si votre compte bancaire, créditeur, fait l'objet d'une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires, appelée solde bancaire insaisissable. Vous avez droit à cette somme à condition qu'elle figure effectivement au crédit de votre compte.

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 545,48 euros au 1er septembre 2017 et peu importe votre situation familiale). Elle vous permet d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.

Exemples :

  • si le solde du compte est égal à 0, aucune somme ne peut être mise à votre disposition,
  • si le solde du compte est égal à 200 euros, 200 euros sont mis à votre disposition,
  • si le solde du compte est égal à 600 euros, 545,48 euros (montant du RSA au 1er septembre 2017) sont mis à votre disposition.

Si vous avez plusieurs comptes, la somme n'est comptée qu'une fois pour tous et en priorité sur votre compte chèque.

Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient en déduction des montants qui vous sont laissés disponibles au titre des créances insaisissables que vous avez fait valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire). Autrement dit, vous ne pouvez pas les cumuler. Toute somme préalablement laissée à votre dispositionau titre du SBI sera déduite des sommes insaisissables dont vous pourriez demander la mise à disposition.

Si néanmoins vous rencontriez des problèmes, contactez la banque à l'aide du modèle de lettre ci-joint.

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Articles

Mini-guides

La saisie et le solde bancaire insaisissable

Quand votre compte bancaire est bloqué par une saisie attribution, comment réagir ? Comment faire pour assurer les dépenses de la vie courante ? Ce guide vous présente la saisie et le solde bancaire insaisissable.

Voir le mini-guide

Modèles de lettres

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre