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Comment saisir le médiateur ?

La médiation bancaire est un service, gratuit, pour régler à l'amiable un différend avec sa banque.

Où trouver les coordonnées du médiateur ?

Le médiateur est joignable uniquement par écrit en utilisant l'adresse figurant soit sur :

Certains établissements bancaires ont nommé un médiateur qui leur est propre, d'autres ont plusieurs médiateurs en fonction de leur organisation, d'autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé par la Fédération Bancaire Française.


A savoir

Vous trouverez toutes les informations sur la médiation bancaire sur le portail www.lesclesdelamediationbancaire.com. Vous pourrez y trouver les coordonnées du médiateur de votre banque.

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Quand peut-on saisir le médiateur ?

La médiation concerne les litiges entre un établissement de crédit ou de paiement et un particulier (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels).

Votre litige doit être relatif à un service fourni ou à l'exécution d'un contrat. Il peut ainsi concerner la gestion du compte chèque, les moyens de paiement, les opérations courantes, la gestion des contrats d'épargne, les instruments financiers, les contrats de crédits.

Il est déconseillé d'intenter une action en justice avant d'avoir épuisé toutes les voies de recours amiable. Dans la quasi-totalité des cas, l'action en justice ne s'avère pas nécessaire.

Attention : vous ne pouvez pas recourir à la médiation

  • pour un refus de prêt : la décision appartient à la banque et dépend de sa politique des risques,
  • pour le niveau des prix des services qui dépend de sa politique commerciale,
  • si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé (sauf accord de la banque).

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Comment le médiateur intervient-il ?

Ce recours est gratuit. Votre dossier sera étudié et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 90 jours.

La compétence et l'impartialité du médiateur faciliteront la recherche d'une solution amiable.

Après examen, il prononcera un avis et le soumettra à l'accord des deux parties. Il s'agit toutefois d'une proposition que ni vous ni la banque n'êtes obligés d'accepter. Les banques se conforment assez souvent aux recommandations du médiateur.

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A noter

Afin de préserver les possibilités d'éventuelles actions en justice, le délai de la prescription :

  • est suspendu à compter du jour où il est décidé de recourir à la médiation,
  • reprend à la fin de la médiation, pour au moins six mois.

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