Les clés de la banque Particuliers

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Un droit au compte

La banque peut refuser l'ouverture du compte mais il existe un droit au compte. Elle vous indiquera alors comment obtenir la désignation d'une banque où un compte, parfois appelé "compte Banque de France", vous sera ouvert avec des services bancaires de base.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

A condition de ne pas avoir de compte de dépôt en France, le droit au compte est accessible à :

  • une personne morale ou physique, domiciliée en France,
  • une personne physique de nationalité française résidant hors de France,
  • et à compter du 23 juin 2017, une personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels.

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Comment procéder ?

Si vous le souhaitez, l'agence bancaire qui refuse de vous ouvrir un compte vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. Elle le transmet le jour même par fax ou courriel à la Banque de France. Si vous préférez faire la démarche vous-même, vous devrez vous rendre à la Banque de France près de chez vous.

Dans un délai d'un jour ouvré, à réception du dossier complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte vous sera ouvert d'office. Elle informe l'agence désignée d'office et, le cas échéant, l'agence qui a lancé la procédure de droit au compte.

Vous recevez un courrier de la Banque de France qui vous informe du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.


A noter

Vous pouvez vous faire aider par le conseil général, votre Caisse d'Allocations Familiales, votre Centre Communal d'action Sociale, une association (ou une fondation d'aide aux personnes en difficulté ou de défense des intérêts des familles) ou une association de consommateurs agréée : elle pourra transmettre votre demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France.

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Les pièces à fournir

Dans tous les cas, votre dossier doit comprendre :

  • la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité, délivré par une administration publique avec votre photo (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
  • la copie d'un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, attestation d'assurance, dernier avis d'imposition ou de non-imposition...),
  • l'attestation de refus d'ouverture de compte,
  • une déclaration sur l'honneur (à compter du 23 juin 2017) attestant que vous ne disposez pas en France de compte de dépôt, ouvert à titre personnel ou professionnel.

A défaut, la banque pourrait toujours légitimement refuser l'ouverture du compte.

La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires.

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La banque pourra-t-elle clôturer ce compte ensuite ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clôturer. Dans ce cas, elle doit vous prévenir par écrit au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture (sauf si cette notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public - à compter du 23 juin 2017) et en informer la Banque de France.

A compter du 23 juin 2017, la banque ne pourra clôturer ce compte que pour l'un des six motifs suivants :

  • vous avez délibérément utilisé votre compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
  • vous avez fourni des informations inexactes ;
  • vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte ;
  • vous avez ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base ;
  • vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;
  • la banque ne peut remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le préavis de deux mois n'est pas prévu pour les deux premiers cas de cette liste.

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Articles

Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France. Ce mini-guide est en cours de mise à jour pour tenir compte de la transposition de la Directive européenne sur les comptes de paiement.

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