Les clés de la banque Particuliers

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Le droit au compte

La banque peut refuser l'ouverture du compte sans avoir à donner de raison mais il existe un droit au compte. Elle vous indiquera alors comment obtenir la désignation d'une banque où un compte, parfois appelé "compte Banque de France", vous sera ouvert avec un service de base.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d'un compte courant (ou compte à vue ou de dépôt) a droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France. Il en est de même pour toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

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Comment procéder ?

Si vous le souhaitez, l'agence bancaire qui refuse de vous ouvrir un compte vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. Elle le transmet le jour même par fax ou courriel à la Banque de France. Si vous préférez faire la démarche vous-même, vous devrez vous rendre à la Banque de France près de chez vous.

Dans un délai d'un jour ouvré, à réception du dossier complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte vous sera ouvert d'office. Elle informe l'agence désignée d'office et, le cas échéant, l'agence qui a lancé la procédure de droit au compte.

Vous recevez un courrier de la Banque de France qui vous informe du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.


A noter

Vous pouvez vous faire aider par votre département, votre Caisse d'Allocations Familiales, votre Centre Communal d'action Sociale, une association (ou une fondation d'aide aux personnes en difficulté ou de défense des intérêts des familles) ou une association de consommateurs agréée : elle pourra transmettre votre demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France.

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Les pièces à fournir

Dans tous les cas, votre dossier doit comprendre :

  • une pièce d'identité (avec photo),
  • un justificatif de domicile,
  • la lettre de refus d'ouverture de compte.

A défaut, la banque pourrait toujours légitimement refuser l'ouverture du compte.

La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces.

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La banque pourra-t-elle clôturer le compte ensuite ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clôturer. Dans ce cas, elle doit vous prévenir au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture et en informer la Banque de France.

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