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Assurance vie : la fiscalité en cas de décès

En cas de décès, c'est votre âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l'assurance vie, notamment si les capitaux transmis aux bénéficiaires seront ou non soumis aux droits de succession.

Quelle imposition ?

Pour les primes versées après votre 70 ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'assurance vie souscrits à compter du 20 novembre 1991, seule est imposable la fraction des versements qui excède 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.

Pour tous les autres cas, les versements seront soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, diminuée d'un abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et les primes versées après le 13 octobre 1998 sur les contrats en cours.

Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991
Sommes versées avant le 13/10/1998Sommes versées après le 13/10/1998
exonération

après abattement de 152 500 euros, prélèvement de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros, 31,25 % au-delà*

Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991 et les sommes versées avant le 70 ème anniversaire de l'assuré
Sommes versées avant le 13/10/1998Sommes versées après le 13/10/1998
exonérationaprès abattement de 152 500 euros, prélèvement de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros*

*Pour les décès survenus avant le 1er juillet 2014, le plafond était de 902 838 euros ; le taux majoré était de 25%.

Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991 et les sommes versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré
Sommes versées avant le 13/10/1998Sommes versées après le 13/10/1998
droits de succession sur le montant des primes excédant 30 500 euros droits de succession sur le montant des primes excédant 30 500 euros

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Cas d'exonération

Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est :

  • le conjoint survivant
  • le partenaire lié au défunt par un PACS (art.796-0 bis CGI)
  • le frère ou la soeur, célibataire, veuf, ou divorcé, à la double condition (art. 796-0 ter CGI) :
    • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
    • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

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