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Quelles sont les formes d'entreprises dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ?

Est-il obligatoire de créer son activité sous une forme juridique particulière dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ?

Il n'existe pas d'obligation en matière de forme juridique pour les entreprises de l'ESS.
Toutefois, en raison de leurs natures et statuts, certaines personnes morales appartiennent "de droit" à l'ESS.
Il s'agit des :

  • coopératives,
  • mutuelles du code de la mutualité,
  • sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances,
  • fondations et associations.

Une entreprise commerciale peut également relever de l'ESS. Il lui faut s'enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu'entreprise de l'ESS sous réserve de statuts conformes aux principes de l'ESS (utilité sociale, gestion des bénéfices et réserves, gouvernance).

 
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Choisir une forme juridique d'entreprise

Vous avez l'intention de créer une entreprise. Pour choisir sa forme juridique vous devez vous poser quelques questions. Dans tous les cas, vous serez tenu d'établir une comptabilité plus ou moins détaillée en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie.

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