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L'économie sociale et solidaire (ESS)

Définie comme un "mode d'entreprendre et de développement économique" par la loi sur l'économie sociale et solidaire adoptée le 31 juillet 2014, l'économie sociale et solidaire se base sur les critères du but recherché, de la gestion des bénéfices et réserves et du mode de gouvernance.

Un but recherché autre que le partage des bénéfices

Le but recherché par les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'est pas la seule lucrativité.
Les coopératives, mutuelles, sociétés d'assurance, fondations ou associations respectent un but autre que la recherche de bénéfice par nature.
Les sociétés commerciales doivent prioritairement rechercher une utilité sociale qu'elles inscrivent dans leur statut.
Cette utilité sociale peut être :

  • le soutien à des personnes en situation de fragilité,
  • la lutte contre les exclusions et les inégalités,
  • la contribution à l'éducation et à la citoyenneté,
  • le concours au développement durable, à la transition énergétique, à la solidarité internationale.

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Une gestion des bénéfices et réserves spécifique

Les bénéfices de l'exploitation doivent être majoritairement consacrés au maintien (fonds de réserve) ou au développement (fonds de développement) de l'activité.
Les réserves obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées.

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Un mode de gouvernance démocratique

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent garantir la possibilité de participation et d'expression des adhérents, salariés ou associés quels que soient leurs apports en capital ou leurs contributions financières.
Cette gouvernance démocratique doit être définie et organisée dans les statuts.

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