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Se faire payer en espèces

Le paiement en espèces est parfois limité par la loi et vous pouvez le refuser dans certaines conditions bien précises.

Les cas de refus

Vous pouvez refuser un paiement en espèces quand :

  • les pièces ou billets n'ont pas cours légal en France (exemple : francs ou devises étrangères),
  • les pièces ou billets ne sont pas en bon état (ils risquent d'être rejetés par votre banque et la Banque de France),
  • les pièces ou billets sont manifestement faux,
  • le nombre de pièces est trop important (plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement),
  • si le client ne fait pas l'appoint,
  • le montant de la transaction dépasse 1 000 euros, à condition que votre client soit bien un particulier (domicilié en France) ou un professionnel,

A savoir

Si vous acceptez un paiement en espèces, d'un bien ou d'un service, supérieur à 1 000 euros, sachez que l'amende de 15 000 euros encourue incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et pour l'autre moitié au vendeur de biens ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. En revanche, un particulier non domicilié fiscalement en France, pour un achat personnel peut payer en espèces jusqu'à 10 000 euros.

Sachez que vous ne pouvez pas refuser un billet ayant cours légal, c'est puni par le code pénal. N'affichez donc jamais dans votre établissement d'affichette du type "la maison n'accepte pas les billets de 100 euros et plus".

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A noter

En cas de pièce ou billet manifestement faux, vous êtes tenu de prévenir immédiatement la police. Un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce ne vous permet pas de refuser ce moyen de paiement qui a cours légal mais vous pouvez relever l'identité du client pour le cas où par la suite la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.

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