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Les obligations de la banque en cas de soupçon

La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières, aux assureurs, aux notaires, etc.
Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment ou de financement de terrorisme est passible de sanctions pénales et disciplinaires.

L'intervention de la banque dans vos opérations

Si la banque a des soupçons sur vos opérations, elle peut intervenir de différentes manières :

Elle peut retarder une opération afin

  • de l'analyser, lorsque les dispositions contractuelles et réglementaires le permettent ;
  • de recevoir les informations nécessaires permettant de s'assurer que celle-ci ne viole pas une mesure d'embargo ou de gel des avoirs.

La réglementation prévoit que les virements de fonds doivent comporter les informations permettant d'identifier le donneur d'ordre. En leur absence, la banque peut attendre de recevoir les informations nécessaires avant de créditer le compte de son client bénéficiaire.

Elle peut refuser d'exécuter une opération notamment lorsqu'une décision de justice ou une réquisition judiciaire s'y oppose, ou lorsque l'opération implique une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, ou lorsque l'opération contrevient à un embargo.

Elle peut bloquer les fonds des personnes figurant sur une liste officielle et publique de personnes dont les avoirs ont été déclarés gelés. Cela signifie que leurs comptes sont bloqués et qu'ils ne peuvent faire aucune opération ni en recevoir aucune.


A noter

Les opérations telles que les souscriptions de bons de caisse ou de titres de capitalisation ou des achats ou ventes d'or peuvent être réalisées en espèces. La banque a l'obligation d'identifier le client qui procède à de telles opérations et de conserver ces informations. Ces renseignements ne sont pas recueillis dans le but de les transmettre à l'administration fiscale.

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La déclaration de soupçon

Les banques doivent déclarer à un organisme spécialisé, Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits FINanciers clandestins) toute opération dans laquelle un client tente de dissimuler l'origine frauduleuse des fonds et/ou susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La déclaration de soupçon est un simple constat factuel qui n'entraîne pas de jugement de la part de la banque.

Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits FINanciers clandestins) est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et de celui du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Cette cellule centralise au niveau national toutes les déclarations faites par les personnes assujetties en France (pas seulement les banques). Elle les analyse, éventuellement les recoupe, et décide, s'il existe une présomption de blanchiment ou de financement du terrorisme suffisante pour transmettre le dossier au procureur de la République. Cette transmission pourra, s'il y a lieu, déboucher sur une enquête, un jugement, et le cas échéant une condamnation en justice des personnes impliquées dans l'opération.

L'obligation de déclaration de soupçon est très réglementée (Art. L 561-15 Code monétaire et financier) et le soupçon doit être déclaré seulement pour certaines infractions. La déclaration doit être faite de bonne foi, c'est-à-dire que le soupçon doit être étayé et documenté.

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A noter

Les banques ont interdiction de faire état de l'existence et du contenu de la déclaration, y compris aux personnes citées dans cette déclaration.

Seul Tracfin est habilité à en faire état, y compris à l'autorité judiciaire (par exemple à la police) et au fisc. Par dérogation, les banques peuvent s'échanger des informations, à certaines conditions visant à concilier le respect du secret professionnel, de la vie privée et des droits fondamentaux du client, quand ces échanges sont nécessaires pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Le contenu de la déclaration de soupçon

La déclaration comprend notamment :

  • l'identité des personnes concernées,
  • l'identification des opérations suspectes,
  • l'origine et la destination des fonds,
  • la justification des opérations,
  • l'exposé du soupçon qui doit être justifié et documenté.

Trois catégories d'opérations et de sommes sont déclarées à Tracfin :

  • Les opérations et sommes que les banques soupçonnent de participer au financement du terrorisme, ou de provenir de toute infraction punie d'une peine de plus d'un an d'emprisonnement, notamment la fraude fiscale (certains types de fraude précisés par décret).
  • Les opérations particulièrement complexes, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique, ou d'objet légal pour lesquelles la banque n'a pu établir l'identité du bénéficiaire ni obtenir les informations suffisantes concernant l'origine et la destination des fonds, le motif économique de l'opération et sa légalité.
  • Toute opération pour laquelle l'identité du bénéficiaire réel n'a pu être établie : les banques sont particulièrement vigilantes avec les produits et opérations favorisant l'anonymat.

A noter

A partir du 1er janvier 2016, les banques devront systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.

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