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L'assurance emprunteur

Pour garantir votre prêt professionnel, votre banque vous demandera en général une assurance. Vous pouvez la souscrire directement auprès de votre banque ou préférer lui proposer un autre contrat auprès d'un assureur de votre choix. Pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, il existe des mécanismes particuliers de garantie des prêts professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées (Convention AERAS).

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

Si vous empruntez, les assurances constituent un dispositif de protection pour vous en même temps qu'elles offrent une garantie pour le prêteur.
L'assurance décès - invalidité - incapacité de travail (appelée aussi assurance DIT) permet, en cas de décès, que le remboursement du crédit ne revienne à la charge de votre conjoint ou de vos héritiers.
De même, en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail, l'assurance se substitue à vous et prend en charge vos remboursements mensuels.
La souscription d'une assurance de ce type est en général obligatoire pour obtenir un crédit professionnel.

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Auprès de qui souscrire une assurance emprunteur ?

Vous n'êtes pas tenu de souscrire l'assurance groupe que vous propose votre banque. Il s'agit d'une couverture d'assurance collective, négociée par votre banque auprès d'un assureur partenaire, pour en faire bénéficier ses clients. Le traitement de la demande est simplifié et, en cas de mise en jeu de l'assurance, la prise en charge sera facilitée.

Vous pouvez préférer proposer à votre banque un autre contrat auprès d'un assureur de votre choix.
Vous devez alors déposer un dossier de demande d'assurance de prêt chez différentes sociétés d'assurance et ainsi comparer leurs offres.
Ce contrat d'assurance (risques couverts, conditions de couverture, franchises, etc.) doit constituer une garantie au moins équivalente à l'assurance proposée par la banque.

L'organisme qui vous accordera l'assurance désignera alors l'établissement prêteur bénéficiaire des capitaux garantis en lui adressant une délégation d'assurance. Ce document est signé et accepté par l'établissement prêteur, l'assureur, et l'emprunteur qui s'engagent mutuellement à le respecter. L'assureur s'engage à verser la somme due à l'établissement prêteur, en cas de décès par exemple, et à l'informer en cas de non-paiement des primes par l'emprunteur. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prend fin. Aujourd'hui, les établissements de crédit acceptent déjà les délégations d'assurance.


A noter

Pour vous aider à comparer des contrats d'assurance parfois très différents dans leurs garanties et tarifs, le Comité consultatif du secteur financier a réalisé un glossaire dédié spécifiquement à l'assurance emprunteur.


Une information claire et réciproque

En cas d'assurance groupe proposé par votre banque, celle-ci ne vous est pas présentée par l'assureur directement, mais par la banque qui vous accorde le crédit. C'est donc à elle qu'il incombe de vous donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et le montant des primes que vous devrez verser à chaque échéance.

La banque doit, par exemple, annexer au contrat de prêt une note descriptive des risques garantis et des conditions générales du contrat. Les cotisations d'assurance, lorsque celle-ci est obligatoire, doivent être incluses dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG) du prêt.

En contrepartie, vous devez porter à la connaissance de votre banque un certain nombre d'informations indispensables. Vous aurez aussi à répondre par écrit à un questionnaire sur votre état de santé, à l'aide d'un imprimé que vous signerez. Ces informations d'ordre médical ne servent qu'à l'assurance. La banque n'en a pas connaissance.

Il peut arriver que votre âge ou votre état de santé ne vous permette pas d'être couvert par l'assurance groupe. Dans ce cas, le prêteur examinera avec vous la possibilité de vous garantir par d'autres moyens.

Vous devez veillez à répondre avec la plus grande exactitude au questionnaire médical car, vos réponses engagent votre responsabilité. Si l'assureur découvre, par la suite, que vous avez fait intentionnellement une fausse déclaration, il peut opposer la nullité du contrat. Si tel est le cas, vos remboursements ne seront pas pris en charge par l'assurance, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner pour vous-même et votre famille.

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En cas de risque aggravé de santé

Afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, la convention AERAS a été signée entre l'Etat, les banques, les assureurs, des associations de consommateurs et de malades.

Cette convention prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées et notamment des informations de caractère médical.

La confidentialité des informations que vous communiquez à votre banque est couverte par le secret professionnel. Ces informations sont conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Votre interlocuteur vous remettra avec le questionnaire de santé, deux enveloppes. L'une destinée, au médecin-conseil de l'assurance pourra être utilisée, si vous le souhaitez pour renfermer votre questionnaire de santé et elle pourra être cachetée avant d'être jointe au dossier.

Vous serez informé de la décision de l'assureur. Compte tenu de vos réponses au questionnaire de santé, ou des renseignements complémentaires qui vous auront été demandés, l'assureur peut estimer ne pas pouvoir couvrir le risque ou proposer une couverture avec des restrictions ou une surprime.

Si les solutions proposées dans le cas de l'assurance-groupe ne sont pas compatibles avec votre cas personnel, il reste possible d'étudier :


A noter

La révision de la convention AERAS signée le 2 septembre 2015 instaure un droit à l'oubli : aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne pourra vous être demandée dès lors que son protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus). Vous n'aurez donc pas à déclarer un ancien cancer.
D'autres pathologies, listées dans une grille de référence à paraître, ayant eu une fin de protocole thérapeutique datant de moins de 15 ans, devront toujours être déclarées mais le tarif normal pourra être appliqué.

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