Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Que se passe-t-il lorsqu'une traite est refusée au paiement ?

Une fois la traite arrivée à son échéance, elle peut encore revenir impayée, c'est-à-dire que vous n'êtes pas crédité de la somme due.

Plusieurs raisons peuvent provoquer ce non paiement, comme le défaut de provision sur le compte de votre client au moment de la présentation à l'échéance de l'effet, la demande de report de l'échéance (demande de prorogation), une contestation de votre client, ...

Votre banque vous envoie alors un avis de non règlement et vous remet plus tard l'effet original afin que vous puissiez entamer une action de recouvrement avec votre client.

Cet incident de paiement sera inscrit auprès de la Banque de France, au nom et compte de votre client.
Ce fichier n'est pas un fichier d'interdiction d'émettre des effets de commerce, mais un fichier de l'historique des incidents de paiement sur effets de commerce.

 
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