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Se faire payer par prélèvement SEPA

Le prélèvement est un moyen simple de recouvrement pour vos créances notamment si elles sont répétées ou régulières auprès de particuliers ou des professionnels. Pour émettre un prélèvement, il faut posséder un numéro d'émetteur délivré par la Banque de France.

Les avantages du prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un mode règlement qui permet de fixer l'échéance précise de l'encaissement des créances car, contrairement à un virement, c'est vous qui êtes à l'origine du mécanisme de règlement.

Il facilite l'identification des règlements reçus avec les factures émises.

Il permet de mettre en place des règlements récurrents auprès de vos clients.


Qu'est-ce que SEPA ?

Depuis le 1er août 2014, tous les prélèvements émis au sein de la zone Euro doivent respecter le format SEPA (Single European Payments Area ou Espace Unique de Paiements en Euro)

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Comment mettre en place des prélèvements ?

Plusieurs étapes sont à respecter :

  • Vous devez posséder un Identifiant Créancier SEPA appelé ICS. Ce numéro ICS est à obtenir auprès de la Banque de France par l'intermédiaire de votre banque en joignant des éléments (K-bis, pièce d'identité...)
  • Votre client doit vous signer un mandat de prélèvement SEPA qui vous autorise à débiter son compte.
  • Une référence unique de mandat (RUM) qui est à créer pour chacun de vos clients et à leur communiquer.
  • Un délai minimal de 14 jours est à respecter entre l'information sur le prélèvement que vous faites à votre client et le prélèvement effectif.

A toutes les étapes, votre chargé d'affaires au sein de votre banque peut vous aider.


A savoir

Les prélèvements représentent 26% des paiements des transactions en France (Source Banque de France)

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Voir aussi

Mini-guides

Le prélèvement SEPA, c'est maintenant

Toute personne (particulier, entreprise, commerçant, administration...) ayant un compte bancaire dans l'espace SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiement en euros) peut payer par prélèvement en euros dans les mêmes conditions et aussi facilement qu'à l'intérieur de ses frontières nationales.

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