Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Ma banque a accepté un chèque qui portait ma signature falsifiée. Que puis-je faire ?

La jurisprudence distingue les faux chèques et les chèques falsifiés.

Le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé. Dans ce cas, le chèque n'est pas valable, puisque la signature est un élément obligatoire du chèque. La banque devra donc rembourser le chèque s'il a été payé.

Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Partager :