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L'apparition de pertes en capital

Si vous réalisez des pertes qui entament votre capital, vous devez alors agir avant que ces pertes ne provoquent d'autres dommages.

La constatation de pertes en capital

Si vous avez réalisé un ou plusieurs exercices déficitaires, et que les pertes constatées et reportées sont devenues conséquentes, vous devez peut-être agir.

En effet, si le montant total des capitaux propres de votre société (capital, réserves, résultat de l'exercice, report des résultats antérieurs, provisions) est devenu inférieur à la moitié du capital social, alors vous devez prendre une décision de poursuite d'activité avec des conditions, ou une cessation d'activité.

Une mention spéciale est portée sur l'Extrait KBis.

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Les décisions possibles

Une fois constaté cette perte en capital, vous disposez de 4 mois pour convoquer une assemblée générale, d'une part pour approuver les comptes de l'exercice clos, et d'autre part pour décider avec les associés soit de poursuivre l'activité en reconstituant le capital, soit de dissoudre l'activité.

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La poursuite d'activité malgré les pertes en capital

En cas de perte des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital et suite à une décision de poursuite d'activité prise en assemblée avec les associés, vous disposez alors d'un délai pour régulariser cette situation.

Ce délai est clos à la fin de l'année qui termine le deuxième exercice suivant celui au cours duquel a été constatée ladite perte en capital.

Ainsi, vous disposez de deux exercices pour éventuellement faire des bénéfices suffisants pour recouvrer le niveau de capital social avant les pertes constatées.

Si ce n'est pas le cas, les associés devront alors soit augmenter le capital pour le remettre au moins à son niveau précédent les pertes, soit prendre en charge les dettes de la société grâce à une acte de cession de créances.

Lorsque la situation financière est redevenue normale, la mention portée sur l'Extrait KBis peut être enlevée, à la demande des associés.

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