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La demande de report des cotisations sociales

Lorsque vous êtes créateur ou repreneur d'une entreprise, vous disposez de la faculté de demander le report, partiel ou total, du paiement de vos cotisations sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d'exercice.

Qu'est-ce que le report des cotisations sociales ?

Lors de votre première année d'exercice, en tant que créateur ou repreneur d'une entreprise, vous avez la possibilité de demander le report des cotisations sociales concernant ces 12 premiers mois.

Ce report ne concerne que vos propres cotisations sociales et pas les cotisations que vous devez sur vos salariés.

Seules les cotisations personnelles dues par les travailleurs non salariés non agricoles pour les risques maladie et maternité, vieillesse et Formation Professionnelle sont concernées.

En ce qui concerne l'URSSAF le report porte sur :

  • la cotisation personnelle d 'allocations familiales,
  • la CSG et la CRDS,
  • la CFP.

Cette demande de report de cotisations ne revêt pas de caractère obligatoire et, si vous choisissez d'en bénéficier, vous pourrez choisir le report partiel ou total, sur une durée maximale de 5 ans.

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Qui est concerné par le report des cotisations sociales ?

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez d'abord être en situation de création ou de reprise d'un entreprise.

Cette entreprise peut être artisanale ou commerciale et que vous exerciez sous la forme d'une personne physique ou morale.

Si vous exercez en tant que professionnel libéral, vous bénéficiez également de cet avantage, excepté pour les cotisations d'assurance vieillesse du régime complémentaire et pour l'assurance invalidité et décès, qui se règlent dès la première année d'exercice.

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Quelles sont les différentes possibilités de report ?

Le report concerne uniquement les cotisations sociales dues sur 12 premiers mois d'activité.

Vous avez le choix entre plusieurs options :

  • soit vous régler immédiatement les cotisations que vous devez sur l'année considérée,
  • soit vous étalez le paiement de ces cotisations sociales, à votre convenance mais sur une durée maximum de 5 ans et en respectant un versement minimum annuel de 20%.,
  • soit vous choisissez de régler une partie immédiatement et le reste par étalement, tout en respectant les conditions ci-dessus.

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Comment demander votre report de paiement ?

Afin de bénéficier de ce report de paiement de vos cotisations sociales, vous devez en faire la demande, par lettre simple adressée soit à votre URSSAF soit à votre caisse de RSI (Régime Social des Indépendants) si vous relevez de ce statut.

Elle doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations.
La règle des 90 jours qui suivent le début d'activité est applicable pour déterminer la date de la première échéance.

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Quelles sont les incidences fiscales du choix du report des cotisations ?

Lorsque vous choisissez le report partiel ou total du paiement de vos cotisations sociales, cela implique une écriture comptable qui enregistre cette dette que vous avez, concernant le montant reporté.

Soit vous êtes imposé aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), alors votre demande de report doit être constatée comptablement mais n'affecte pas votre premier résultat annuel.
En effet, vous devez saisir une "provision pour charges à payer", pour le montant concerné dans votre bilan de premier exercice annuel. L'année suivante, vous commencerez à rembourser une partie de cette demande de report, vous diminuerez alors votre ligne comptable "provisions pour charges à payer", et saisirez simultanément le montant concerné, à la ligne "charges sociales".

Soit vous êtes imposé aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), alors votre demande de report doit être intégrée directement dans votre premier bilan, à la ligne "charges sociales".
Dans ce cas, vous bénéficierez de la déduction fiscale sur votre résultat annuel dès la première année d'exercice, et vous réglerez vos cotisations sociales étalées dans le temps, selon la périodicité que vous avez choisie.

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