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Le régime du mini réel de TVA

Il existe un cas simple de déclaration de TVA qui vous permet d'opter pour le régime réel normal (RN), décrit ci-après, et de rester à la déclaration simplifiée (RSI) sur les bénéfices; il s'agit du régime du Mini Réel de TVA.

Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration de TVA spéciale n°CA3 mensuelle, et vous pourrez rester au RSI pour votre déclaration annuelle de bénéfices.

Pour exercer cette option, vous devez écrire en courrier recommandé avec avis de réception, au centre des impôts, et ce un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration annuelle normale. Ainsi, cette déclaration prendra effet dès le 1er jour du mois suivant cette période.

Vous ne pourrez pas modifier cette option avant un délai minimum de 2 ans.

 
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