Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Le micro-entrepreneur (l'auto-entrepreneur)

Le statut de micro-entrepreneur permet à des personnes physiques d'exercer une activité professionnelle indépendante à titre principal ou secondaire.

Quel est l'intérêt de devenir auto-entrepreneur ?

L'intérêt principal du régime de micro-entrepreneur repose sur la simplification des procédures administratives pour l'entrepreneur.
Il permet notamment une :

  • simplification des formalités d'immatriculation,
  • franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée (ni facturation, ni récupération),
  • déclaration allégée et simplifiée pour le calcul des cotisations sociales et de l'imposition sur les bénéfices.

Retour haut de page

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, il est nécessaire d'exercer votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle et votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un seuil réévalué régulièrement.

Ce seuil est de :

  • 82 900 euros en ce qui concerne les activités de vente,
  • 33 200 euros en ce qui concerne les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Pour les créations en cours d'année, un calcul au prorata est effectué. Exemple : pour l'installation au 1er juin 2016 d'un peintre, le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2017 est de 13 734 euros (33 200 x 151/365).

Sont exclus notamment de ce régime :

  • les sociétés,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les agents immobiliers.

Retour haut de page

Le régime du micro social

Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction du chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement selon un barème lié à l'activité :

  • vente de marchandises, denrées et prestation d'hébergement : 13,4%,
  • prestations de services relevant des BNC (hors professions libérales) et des BIC : 23,1%,
  • professions libérales relevant des BNC : 22,9%.

Les déclarations et paiements peuvent être faits auprès du RSI (pour les artisans commerçants) ou de l'URSSAF (professions libérales) par courrier ou bien sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr.
La déclaration et le paiement en ligne sont obligatoires si vous dépassez un certain chiffre d'affaires (voir plus bas).

Retour haut de page

La fiscalité

Deux modes d'impositions sont possibles.
Le choix doit se faire après un calcul pour savoir lequel est le plus adapté :

Le régime de droit commun
Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente est à reporter dans la déclaration complémentaire de revenus de particuliers (ref 2042 C).
L'administration fiscale calcule sur ce montant un abattement (correspondant à une estimation des frais professionnels) de :

  • 71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport...),
  • 34 % pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Votre imposition est ensuite calculée sur ce montant avec les éventuels autres revenus du foyer.

Le régime optionnel du versement (ou prélèvement) libératoire permet de déclarer le chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent et de payer un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel calculé sur ce montant selon application du barème ci-après :

  • 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 1,7 % du CA pour les activités relevant des BIC,
  • 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

A noter que dans tous les cas, il n'est pas possible de déduire les charges d'exploitation de son résultat.

Retour haut de page

Quelles sont les nouveautés dans le régime de l'auto-entrepreneur ?

Le régime de micro-entrepreneur a été modifié par la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.
Concernant les formalités administratives :

  • l'ouverture d'un compte bancaire dédié aux opérations professionnelles,
  • l'immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (y compris pour les auto-entrepreneurs déjà en activité au plus tard le 19 décembre 2015), La demande d'immatriculation doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
  • le suivi d'un Stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale,
  • la détention d'assurances professionnelles,
  • le droit à la formation professionnelle,

Concernant les cotisations et les taxes :

  • la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales en ligne (si le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente est au moins égal à 50% du seuil de l'activité),
  • l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est limitée à l'année de la création,
  • les micro-entrepreneurs devront désormais régler la taxe pour les frais de chambre consulaire.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Articles

Mini-guides

Choisir le régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur est destiné aux micro-entreprises. Par sa simplicité, il est particulièrement indiqué si vous souhaitez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale limitée en chiffre d'affaires. Ce mini-guide vous en présente les caractéristiques.

Voir le mini-guide

Choisir une forme juridique d'entreprise

Vous avez l'intention de créer une entreprise. Pour choisir sa forme juridique vous devez vous poser quelques questions. Dans tous les cas, vous serez tenu d'établir une comptabilité plus ou moins détaillée en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie.

Voir le mini-guide

Autres sites

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre