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S'assurer avec un risque aggravé de santé

La Convention AERAS est destinée à permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir accéder à l'assurance emprunteur.

Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

Afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l'Etat, les banques, les assureurs, des associations de consommateurs et de malades.

Cette convention prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées et notamment des informations de caractère médical.
La confidentiali des informations que vous communiquez à votre banque est couverte par le secret professionnel. Ces informations sont conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Votre interlocuteur vous remettra avec le questionnaire de santé, deux enveloppes. L'une destinée, au médecin-conseil de l'assurance pourra être utilisée, si vous le souhaitez pour renfermer votre questionnaire de santé et elle pourra être cachetée avant d'être jointe au dossier.

Vous serez informé de la décision de l'assureur. Compte tenu de vos réponses au questionnaire de santé, ou des renseignements complémentaires qui vous auront été demandés, l'assureur peut estimer ne pas pouvoir couvrir le risque ou proposer une couverture avec des restrictions ou une surprime.

Si les solutions proposées dans le cas de l'assurance-groupe ne sont pas compatibles avec votre cas personnel, il reste possible d'étudier :

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Quels sont les types de crédits concernés ?

Les crédits à la consommation d'une durée inférieure à 4 ans jusqu'à un plafond global de 17 000 euros.
Les crédits professionnel et immobilier jusqu'à un plafond global de 320 000 euros.

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Où trouve-t-on de l'information sur la convention AERAS ?

Un serveur vocal national d'information sur la convention AERAS est à votre disposition 7j/7 et 24 h/24 au n° 0801 010 801, ainsi qu'un site aeras-infos.fr

Votre agence bancaire dispose d'un document d'information et peut vous communiquer les coordonnées d'un spécialiste de cette question, appelé "référent", capable de répondre à vos questions,

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Le respect de la confidentialité des informations

La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. Un code de bonne conduite, annexé à la convention, définit les principes de confidentialité du questionnaire médical que remplit le candidat au crédit.

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A noter

La révision de la convention signée le 2 septembre 2015 dans le cadre du 3ème plan cancer instaure un droit à l'oubli et une grille de référence :

  • aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse n'est à déclarer dès lors que son protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans (ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 18 ans révolus).
  • d'autres pathologies listées dans la grille de référence doivent être déclarées mais à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute après un délai spécifique à chaque pathologie et compris entre 1 et 10 ans, l'accès à l'assurance emprunteur se fera sans exclusion ni surprime.

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