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La procédure de conciliation

La procédure de conciliation, au même titre que le recours au mandat ad-hoc, est destinée à prévenir l'aggravation des difficultés d'une entreprise. Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance désigne, à la demande du dirigeant de l'entreprise, un conciliateur qui cherchera un accord entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.

Qui peut bénéficier d'une procédure de conciliation ?

Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques, peuvent recourir à cette procédure.
Une situation de cessation de paiements, c'est-à-dire l'incapacité de payer ses dettes, est admise si elle est inférieure à 45 jours.

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Comment faire pour bénéficier de la procédure de conciliation ?

Afin de bénéficier de cette procédure, le dirigeant de l'entreprise doit effectuer une demande auprès du Tribunal.
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société commerciale ou artisanale, son dirigeant devra s'adresser au Tribunal de Commerce.
S'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité libérale, son dirigeant devra s'adresser au Tribunal de Grande Instance.

Cette demande doit se faire par courrier en exposant au président du Tribunal la situation économique, sociale et financière de l'entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés varie selon les tribunaux mais on y retrouve :

  • un extrait K ou Kbis, extrait du répertoire des métiers, une copie de déclaration au CFE,
  • un état des actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan,
  • un état des créances et des dettes,
  • un plan de financement,
  • les comptes annuels, tableau de financement,...

Après entretien avec le dirigeant et s'il accepte cette demande de procédure, le président du Tribunal rend une ordonnance confidentielle fixant la mission de la conciliation et sa durée (4 mois avec une prorogation possible d'un mois). Il désigne, à son choix ou sur proposition du dirigeant, un conciliateur (généralement un administrateur judiciaire) dont la rémunération est fixée par le président en accord avec le dirigeant.

La procédure de conciliation peu aussi faire suite à un mandat ad-hoc qui a abouti sur un accord entre les parties grâce à l'intervention du mandataire. Cet accord est présenté au président du Tribunal pour être avalisé, puis il a besoin d'être formalisé par un écrit dans le cadre de la conciliation.

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Comment se déroule une procédure de conciliation ?

Le dirigeant de l'entreprise conserve toutes ses facultés de gestion et pouvoirs de décision.
Le conciliateur désigné par le Tribunal assiste le dirigeant dans l'examen de la situation de l'entreprise, la mise en place de solutions et l'aide dans la négociation amiable avec les créanciers.
Ces négociations peuvent concerner :

  • des échéances de prêt impayées auprès de la banque,
  • des créances dues à un ou des fournisseurs,
  • des impôts dus à l'administration fiscale,
  • dénonciation de bail par le propriétaire pour loyers impayés.

L'objectif est de parvenir à une remise ou un rééchelonnement des dettes, une restructuration de crédits ou des crédits supplémentaires et toute autre solution permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.
Le président du Tribunal peut, en vue de faciliter un accord durant la procédure, accorder des délais de grâce à un débiteur mis en demeure par un ou des créanciers.

Le conciliateur peut également être chargé, à la demande du dirigeant et après avis des créanciers principaux, de la cession de l'entreprise.

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Comment s'achève une procédure de conciliation ?

La procédure s'achève :

  • à la demande du dirigeant,
  • à l'expiration du mandat s'il n'est pas renouvelé,
  • lorsque aucun accord n'a été trouvé,
  • par un accord de conciliation.

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Constatation et homologation d'accord

L'accord de conciliation peut être constaté par le président du Tribunal ou homologué par le Tribunal.
La constatation de l'accord le rend exécutoire. Il n'est connu que des créanciers qui l'ont signé.
L'homologation au tribunal est possible si :

  • le débiteur n'est pas en situation de cessation de paiement (ou l'accord met fin à la cessation),
  • les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'entreprise,
  • l'accord ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires.

L'homologation de l'accord stoppe et interdit les poursuites en justice de la part des signataires et lève l'interdiction bancaire du débiteur si elle existe.
L'accord est porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Le conciliateur peut être désigné en qualité de mandataire pour l'exécution de l'accord.

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