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Le protocole d'accord

Le protocole d'accord ou la promesse de cession est le premier document signé par les deux parties qui contractualise les conditions et le prix de la reprise.

Que contient un protocole d'accord ?

Un protocole d'accord contient au moins les informations suivantes :

  • la désignation du cédant (nom, adresse, état civil,...)
  • la désignation du preneur (nom, adresse, état civil,...)
  • l'adresse et nom de l'entreprise objet du protocole
  • l'objet, l'activité de cette entreprise
  • le bail (durée, coût, forme, ...)
  • le prix de cession convenu, et la forme du paiement
  • la forme de la reprise (cession de fonds de commerce, rachat d'actions ou parts sociales,...)
  • l'état des privilèges et des nantissements grevant le fonds de commerce
  • le chiffre d'affaires et le résultat des 3 dernières années etc ...

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Les autres clauses et conditions du protocole

Une fois repris les descriptifs cités ci-dessus, le protocole d'accord peut aussi reprendre et détailler les conditions, les clauses à respecter dans la cession.

Voici quelques exemples de clauses et conditions qu'il est possible de trouver dans un protocole :

  • les conditions du paiement : immédiatement à la signature, avec ou sans acompte, avec ou sans recours à un prêt bancaire, par émission de billets à ordre, ...
  • la date de la levée de la condition suspensive, si l'octroi d'un prêt est nécessaire
  • la reprise d'un crédit en cours
  • la reprise d'un matériel, d'une machine etc...

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Les précautions à prendre avant de signer le protocole

L'acquéreur doit s'assurer de plusieurs points avant de signer un protocole d'accord de reprise avec le vendeur.

Il s'agit notamment de vérifier que :

  • il n'existe pas de créancier inscrits sur les actifs de la société ou sur le fonds de commerce, suite à une dette non réglée par exemple,
  • le vendeur est bien le titulaire du bail,
  • le vendeur est bien la personne autorisée à vendre et signer les actes de cession de l'entreprise (en cas d'achat de parts ou d'actions, le vendeur doit être cité dans les statuts avec le droit de vendre/ en cas d'achat d'entreprise individuelle, le cédant doit être le propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu'il vend).

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