Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Le coût d'une interdiction d'émettre des chèques

Le rejet d'un chèque occasionne pour la banque des travaux importants tels qu'une ouverture de dossier d'interdiction, des éditions de lettres, des traitements de rejet et de re-présentation du chèque.

Les frais de traitement prélevés par la banque

Les frais de traitement prélevés par la banque servent à compenser les travaux importants occasionnés par ce type d'incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc.

En aucune façon, les banques ne trouvent là un intérêt commercial.

  • Ces frais sont limités à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros.
  • Ces frais sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.
  • Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

A savoir

Vous n'avez plus à payer de pénalités au Trésor Public. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public. Cette nouvelle règle s'applique depuis le 2 juillet 2010.

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