Les clés de la banque Entrepreneurs

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L'interdiction d'émettre des chèques

Le rejet d'un chèque que vous avez émis par votre banque au motif "sans provision" entraîne une interdiction d'émettre des chèques, plus connue sous le terme d'interdiction bancaire,

L'étendue d'une interdiction d'émettre des chèques

L'interdiction d'émettre des chèques, lorsqu'elle intervient, est générale.

Elle s'applique à tous vos comptes, même ceux ouverts dans d'autres banques.

En cas de détention d'autres comptes au même nom, l'interdiction vaut pour ces autres comptes et peut même concerner les co-titulaires de ces autres comptes, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un des titulaires comme responsable en cas d'incident.

L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques.

Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en termes de risque. Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert.

Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique même si vous êtes interdit bancaire d'émettre des chèques.

Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.


A savoir

L'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclut notamment une carte à autorisation systématique.

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L'interdiction d'émettre des chèques pour un entrepreneur en nom propre

Si vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, c'est à dire en tant que personne physique, et que vous êtes concerné par une interdiction d'émettre des chèques, cette interdiction va s'étendre également à tous les comptes au même nom, et donc sur votre compte personnel.

Cette interdiction s'étend aussi à toutes les banques dans lesquelles vous avez ouvert des comptes professionnels et des comptes personnels à votre nom propre.

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L'interdiction d'émettre des chèques pour un entrepreneur en société

Si vous exercez votre activité professionnelle en société, c'est à dire en tant que personne morale, et que vous êtes concerné par une interdiction d'émettre des chèques, cette interdiction va s'étendre uniquement à la société, sur la référence de votre numéro SIRET.

Cette interdiction pourra aussi s'étendre à d'autres banques uniquement si vous avez ouvert d'autres comptes au nom de la même société, même numéro SIRET.

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La durée de l'interdiction d'émettre des chèques

Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers.

Cependant, la levée d'une interdiction bancaire, que ce soit après régularisation ou à l'issue de la période de 5 ans, n'oblige pas la banque à vous redonner un chéquier si elle estime que votre situation financière ne le permet pas.

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Le non respect d'une interdiction d'émettre des chèques

Le non respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire.

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L'interdiction judiciaire

Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.

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