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La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de conserver ses employés et d'apurer progressivement ses dettes.

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ?

L'entreprise concernée ne doit pas être :

  • en déclaration de cessation des paiements,
  • en procédure de redressement,
  • en procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l'entreprise présente sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Grande Instance de l'adresse du siège de l'entreprise, accompagné des justificatifs nécessaires.

Si la demande est recevable, le juge nomme plusieurs personnes qui vont suivre la procédure, à savoir :

  • un juge-commissaire qui contrôle le bon déroulement de la procédure et de la défense des parties,
  • un représentant des salariés qui contrôle le versement des salaires, et assiste le dirigeant devant les prud'hommes,
  • un représentant des créanciers qui contrôle la qualité des créances et le regroupement des créances,
  • des contrôleurs chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions,
  • un administrateur judiciaire chargé d'assister le gérant dans ses fonctions de gestion de l'entreprise.

Le jugement d'ouverture de la procédure est publié dans un journal d'annonces légales.

L'entreprise est alors placée en observation pendant une durée maximum de 6 mois, afin de la voir vivre et analyser son fonctionnement.
Cette période, renouvelable sans pouvoir excéder 18 mois, peut être réduite si les difficultés sont résorbées plus tôt, ou si au contraire les difficultés sont telles que l'entreprise doit être passée en redressement ou liquidation judiciaire immédiatement.

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Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde ?

Une fois terminée la période d'observation et si l'entreprise est jugée viable, les parties reviennent devant le juge du Tribunal pour prendre connaissance du plan de continuation, appelé plan de sauvegarde qui va être appliqué.

Ce plan de sauvegarde tient compte de tous les éléments, de la conjoncture économique, de la situation comptable du débiteur, de son carnet de commande, des compétences du dirigeant, etc...

La durée maximale de réalisation d'un plan de sauvegarde est fixée à 10 ans et à 15 ans pour les agriculteurs.

Si aucun plan de sauvegarde n'est possible, car l'entreprise n'est plus viable du tout, le juge prononce alors la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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Les conséquences d'une procédure de sauvegarde

Pendant la période d'observation, le dirigeant conserve ses pouvoirs, et l'administrateur judiciaire ne fait que l'assister et le surveiller dans ses opérations.

Le débiteur ne peut pas régler une créance existant déjà avant la date d'ouverture de la procédure, en dehors des dispositions prévues par le plan.

Les intérêts de retard liés aux emprunts ne sont plus prélevés sur les prêts d'une durée inférieure à 1 an.

Les créanciers publics (impôts, charges sociales, taxes, ...) peuvent autoriser un étalement de la dette, ou une remise partielle de cette dette.

Les actions contre les personnes physiques ayant donné leur caution personnelle en faveur de la société qui fait l'objet de cette procédure sont suspendues, le temps de connaître l'issue de cette procédure.

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