Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est simple puisqu'il prévoit que tous les biens acquis avant et pendant le mariage par chacun des deux époux, sont tous communs.

La règle du régime de la communauté universelle

La communauté universelle ne prévoit qu'une seule catégorie de biens, ce sont les biens communs.
Dans ces biens communs, sont inclus non seulement les biens acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées pendant le mariage, mais également les biens propres acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées par chacun des époux avant le mariage.

Il est nécessaire de signer un contrat de mariage devant un notaire.

Retour haut de page

Quels sont les droits de l'entrepreneur ?

L'entrepreneur peut engager librement la totalité de ses biens propres, ainsi que les biens de la communauté.

Si l'entrepreneur se porte caution, il engage les biens communs acquis ou reçus par les deux époux, avant ou pendant le mariage.

Un entrepreneur peut demander, par acte notarié, un acte d'insaisissabilité de sa résidence principale de manière à sauvegarder cette résidence en cas de poursuites de la part d'éventuels créanciers de l'entreprise.

Retour haut de page

Quels sont les droits du conjoint de l'entrepreneur ?

Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise.

En revanche, le conjoint devra être consulté si l'entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, puisque ce sont des biens communs.

Retour haut de page

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, tous les biens, acquis ou reçus (donation, succession) avant ou pendant le mariage, par les deux époux sont à partager.

L'entreprise est également un bien à partager.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre