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Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime particulier se situe entre le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Il permet de faire bénéficier les deux conjoints des avantages de ces deux régimes opposés.

La règle du régime de la participation aux acquêts

Dans le cas du régime de la participation réduite aux acquêts, il existe que deux catégories de biens :

Il est nécessaire de signer un contrat de mariage devant un notaire, afin de faire reconnaître les biens respectifs de chacun.

Chacun des époux gérera ses biens propres, que ce soit ceux acquis avant ou même pendant le mariage, puisqu'il n'existe pas de biens communs.

Toute la différence réside dans le règlement du divorce.
D'abord les biens propres acquis avant le mariage restent des biens propres après le mariage.
Puis, une estimation de l'enrichissement des deux époux est effectuée sur la période de mariage, et l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de l'augmentation de l'enrichissement du conjoint.

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Quels sont les droits de l'entrepreneur ?

L'entrepreneur prend toutes les décisions de gestion de son entreprise sans avoir à consulter son conjoint.

En cas de difficultés dans la vie de l'entreprise et une éventuelle poursuite des créanciers, seuls les biens propres de l'entrepreneur seront concernés.

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Quels sont les droits du conjoint de l'entrepreneur ?

Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise, il n'a pas à être consulté pour aucune des décisions qu'il serait nécessaire de prendre dans la vie de l'entreprise.

Les revenus professionnels étant des biens propres à chaque personne, en cas de décès de l'entrepreneur, le conjoint n'a aucun droit sur les revenus de l'entrepreneur, sauf si une donation ou un testament ont été prévus.

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Que se passe t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, une estimation du patrimoine acquis pendant le mariage de chacun des époux est effectuée et celui qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de l'augmentation du patrimoine également acquis pendant le mariage du conjoint.

Pour éviter des difficultés dans la poursuite de l'activité de l'entreprise, suite au versement de la partie d'enrichissement de l'entrepreneur à son conjoint, difficultés qui pourraient mettre en péril l'entreprise devant payer cette indemnisation, il est possible de prévoir dans le contrat de mariage initial d'exclure les biens professionnels.
Dans ce cas, le conjoint n'aura droit qu'à la moitié de l'enrichissement de l'entrepreneur, hors biens d'exploitation.

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